Code de la propriété intellectuelle

l’aspect économique. II. La Juridiction. III. La contrefaçon dans notre société. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit. Elle est considérée comme une violation d’un droit de propriété intellectuelle. La cause de cette pratique est de plusieurs natures, tout d’abord pour des raisons économiques mais aussi pour des raisons d’identité sociale. Elle existe depuis l’invention de la monnaie elle-même : Bien avant l’utilisation des billets

Droit de la Communication DROIT D’AUTEUR Définition La propriété littéraire et artistique Les Droits de propriété intellectuelle «  Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression , le mérite ou la destinations » Définition du droit d’auteur : - le droit d’auteur réunit les droits que la loi et les tribunaux reconnaissent à l’auteur sur son œuvre

2013 / 2014 INTERNATIONAL INT-01-ORAL © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non

raisons de cette montée en flèche et les dangers pour l’économie du pays et enfin dans la troisième partie je développerais les peines que peut encourir l’auteur de contrefaçon. 1ère PARTIE La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans avoir le droit ou en affirmant ou laissant croire que la copie est authentique. La contrefaçon touche de plus en plus de domaines de la production industrielle : l’horlogerie, reproduction

auprès de ses étudiants et animateurs par : © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

auprès de ses étudiants et animateurs par : © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

CHAPITRE 1 : Les dimensions du droit de propriété SECTION 1 : La propriété envisagée de manière individuelle • On peut envisager la propriété de manière individuelle puis dans la collectivité. 1§ : La propriété envisagée de manière individuelle Sous-1§ : Le contenu du droit de propriété [APPRENDRE A FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARTICLE] •Art. 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un

d’auteur dans l’univers numérique. Le droit de propriété peut être matériel, ou immatériel : c’est la propriété intellectuelle, qui soumet chacun au Code de la Propriété Intellectuelle et s’applique aux : • créations de l’esprit : propriété intellectuelle et artistique (droit d’auteur) • innovations technologique : propriété industrielle (brevet d’invention) Régime général du droit d’auteur. Art. 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses

patrimonialisation du nom via la conclusion d’accords commerciaux portant sur ce nom ? La cour de cassation répond que non, elle casse et annule la décision de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 1984. La cour d’appel a violé l’article 1134 du Code Civil portant sur les conventions, et l’article 1er de la loi du 28 juillet 1824. Selon la Cour de Cassation, le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de

de Kermadec PME : pensez propriété intellectuelle ! Pour mieux innover et entreprendre Préface des Ministres Aujourd’hui, plus que jamais, les entreprises doivent, pour accroître leur compétitivité, valoriser et sécuriser leur patrimoine et leur savoir-faire. Une utilisation optimisée des outils de la propriété intellectuelle permet de renforcer les actifs de l’entreprise et de développer son potentiel d’innovation. La maîtrise de la propriété intellectuelle n’est pas réservée aux grands