Code de la propriété intellectuelle

marmande.fr. A l'époque de l'enregistrement auprès de l'AFNIC du nom de domaine marmande.fr, les dispositions de l'article L711- 4 h du Code de la propriété intellectuelle, qui protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque, n'étaient pas en vigueur. Aussi, la demande de la Commune de Marmande était fondée sur les dispositions de l'article 1382du Code civil. Elle fait valoir que l'utilisation du nom de la Commune de Marmande est d'une part, constitutif à son égard d'un acte de concurrence

Problématique: Un ami a créé une chanson et voudrait la commercialiser, comment peut-il protéger sa propriété intellectuelle et pourquoi ? Objectifs: -Qu'est-ce la propriété intellectuelle ? -Comment le créateur de la chanson peut-il protéger son œuvre ? -Quels sont les avantages de la protection de sa chanson ? Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? Le terme «propriété intellectuelle» désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques

utilisé au singulier mais au pluriel et avec un « d » : les droits. Ils désignent l’ensemble des prérogatives reconnu à une personne déterminé. Ces droits particuliers constituent ce qu’on appelle les droits subjectifs. Par exemple, le droit de propriété est inscrit dans la loi française. C’est un droit abstrait et impersonnel. C’est un droit qui s’applique à tous. Mais une fois que le droit s’applique a un individu, le sujet de droit aura des droits subjectifs, s’exprime dans le langage par «  j’ai

Distinction entre droit national et droit international[modifier | modifier le code] Une première distinction doit être apportée entre droit national (ordre juridique interne) et droit international (ordre juridique international). Le droit international est l’ensemble des règles de droit qui s’intéressent aux relations qui existent entre les différents États ou entre leurs ressortissants. Le droit national s'intéresse, lui, aux relations sociales qui existent entre les nationaux d'un même État

protégées par un double système de protection : par le droit d’auteur et par le droit sul généris du producteur de bases de données. A. Le droit d’auteur : Ce droit protégé : La structure de la base (l’architecture), si elle constitue une création intellectuelle, c’est à dire si elle est originale. Les éléments qui permettent de la faire fonctionner (et notamment de la compléter ou de la consulter). Ce droit protégé la forme de la base, c’est à dire le choix ou la disposition des matières (plan, rubriques

la culture au prisme du droit La gratuité : jouissance sans contrepartie. Possibilité d’accéder à la culture sans payer un prix. La gratuité ne correspond pas à une cession gratuite des droits d’auteur. 1- La gratuité suspectée par la Propriété intellectuelle Suspicion de la gratuité appliquée à la culture Suspicion d’abuser La gratuité est gênante, car le droit d’auteur doit apporter une rémunération à l’effort créateur, les auteurs doivent rester maîtres de leurs créations. La cession

solutions possibles et suggère la création d'un véritable code de déontologie fixant enfin les devoirs et les droits d'une profession régie, semble- t-il jusqu'ici, par la loi du plus fort. Avertissement L'éditeur du site « PERSEE » – le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Direction de l'enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire

Droit sont complémentaires. Les règles sont générales et impersonnelles. Mais les individus se servent de ces règles pour la revendication de leurs droits. Ex : art. 1382 du code civil : si un dommage est causé à autrui, on le répare = responsabilité civile. Si un individu subit le dommage, il utilise cette règle + art 414-1 du code civil : il ne faut pas être incapable = règle générale. Personne sous tutelle faisant un acte de vente, peut être annulé par utilisation de cette règle. Droits objectifs

règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné. Ex : Code de la route B. La notion des droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, un sujet de droit. Les droits subjectifs confèrent un pouvoir à leur titulaire garanti par l’Etat, parce qu’ils sont conformes au droit objectif. Ex : L’article 544 du Code civil reconnaît l’existence du droit de propriété (Droit objectif) ; M. Martin qui est propriétaire de sa maison peut

internationales (Nations Unies sur la torture, le génocide…) et autres déclarations officielles en matière de droit de l’homme, internationalisation de certains secteurs du droit, où la collaboration entre pays est indispensable (concurrence, environnement, propriété industrielle…)… Or, ces formes de mondialisation du droit se sont parfois soldées par des échecs flagrants : problèmes de coopération entre les pays, difficultés de mise en application des décisions des tribunaux internationaux, délais de ratification