Code de la propriété intellectuelle

Section I : la définition du fonds de commerce Section II : les éléments du fonds de commerce chapitre II : la vie du fonds de commerce Chapitre I : la notion de fonds de commerce Section I : la définition du fonds de commerce *Le code de Commerce ne définit pas la notion de fonds de commerce mais en énumère les éléments. *Définition : « Ensemble des éléments corporels et incorporels qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son

des différentes sociétés et évolue à leur rythme. Les premiers Codes de Loi connus viennent de Mésopotamie et datent, pour le plus ancien, le code d’Ur-nammu, de 2.112 av. J-C. Lorsque l’informatique s’installe dans les années 70, le Droit de l’informatique fait ses premiers pas.Selon Maitre Caprioli, avocat spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle, le droit de l’informatique désigne « l’ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en œuvre un procédé informatique. Il

CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3). 1. La notion de droits de propriété industrielle 1.1 Définition et distinction Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées

l’esprit original. Pour qu’un contenu puisse être librement partagé et diffusé, il faut le protéger par un droit de propriété intellectuelle (comme le droit d’auteur) ou industrielle (comme un brevet). La diffusion pourra se faire si l’auteur, Jérôme donne son autorisation. Les droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit selon l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). L a notion d’œuvre est particulièrement large ; œuvres littéraires, graphiques, musicales… . 2°) L’éditeur :

l’Angleterre du XVIIIe siècle le système parlementaire a remplacé la monarchie absolue. Au cours de cette période de mutation, libraires et imprimeurs ont commencé à réclamer une forme de protection du droit d’auteur, invoquant la théorie de la propriété intellectuelle. Le 10 avril 1710 fut adoptée une loi connue sous le nom de loi de la reine Anne. C’était la première loi sur le droit d’auteur au sens moderne du terme, puisqu’elle •reconnaissait pour la première fois l’existence d’un droit individuel des

ce document ne peut en aucun cas impliquer notre société. Dans la mesure où les textes, dessins et modèles, graphiques, base de données reproduits dans ce guide seraient susceptibles de protection au titre de la propriété intellectuelle et dès lors que le Code de la Propriété Intellectuelle n’autorise, au terme de l’article L122-5 2° et 3° a), d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et, d’autre part

Le droit d'auteur est l'ensemble des droits reconnus à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (roman, chanson, logiciel…). En France, les dispositions qui régissent le droit d'auteur figurent dans le code de la propriété intellectuelle. **Droit voisin (du droit d'auteur) : Le Code de la propriété intellectuelle accorde à certains auxiliaires de la création qui ne sont pas des auteurs (ex : artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle)

simple. Alors que pour les écrivains professionnels, cette fraude pourrait impliquer une impasse pour leur carrière et une crédibilité nulle. 2) La loi et le plagiat a) Qu’est ce qu’un auteur Le droit d’auteur est régit par le code de la propriété intellectuelle a travers la loi du 1 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985. Est défini comme auteur une personne physique qui a réaliser une oeuvre tout droit sorti de son esprit. Une oeuvre peut être de forme : - Littéraire, comme un livre, un

situation Les créations olfactives relèvent-elles d'un vide juridique ? Sont-elles ignorées du Code et des législations de la Propriété Intellectuelle ? S'agit-il de réalités tellement inclassables qu'elles échappent à toute règle juridique ? Il semble que toute recherche sur le statut juridique des créations olfactives, et pire, toute prise de position en faveur de l'application des droits de propriété intellectuelle aux créations olfactives, provoque une palette de réactions aussi diverses que passionnées

dommages et intérêts). Le droit de propriété est énoncé par l’article 544 du code civile « la propriété est le droit de jouir et de disposé des choses de la manières la plus absolu pourvue que l’on ne l’en face pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce droit confère donc à son propriétaire l’usus (droit de se servir), le fructus (le droit de jouir), et l’abusus (le droit d’en disposer tel qu’on l’entend) de la chose. Le droit de propriété peut être démembré. On différencie par