Code de la propriété intellectuelle

Etude d’Eco/Droit ABBASSI Zineb Contrefaçon Introduction : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon est souvent rapprochée de celle de parasitisme. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. En premier lieu nous allons étudier

auprès de ses étudiants et animateurs par : © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non

des actes pénaux complémentaires du droit de propriété intellectuelle et industrielle : tromperie aggravée, volonté de nuisance à la vie d'autrui. Contrefacon de sac de grandes marques saisies a la douane chinoise Evolution et Statistiques Les statistiques publiées le 14 juillet 2011 par la Commission européenne indiquent une énorme tendance à la hausse des interceptions de cargaisons soupçonnées de violer des droits de propriété intellectuelle (DPI).  En 2010, les douanes ont enregistré quelque

définition et terme inconnus……………………………………………….p.14 4) Conclusion…………………………………………………………………………………………………………p.15 QU'EST-CE QUE LA CONTREFAÇON? La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (Marque, brevet, droit d’auteur). La contrefaçon est aussi le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant. Les marques et les produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits «Contrefaits ». On conçoit traditionnellement

définition et terme inconnus……………………………………………….p.14 4) Conclusion…………………………………………………………………………………………………………p.15 QU'EST-CE QUE LA CONTREFAÇON? La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (Marque, brevet, droit d’auteur). La contrefaçon est aussi le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant. Les marques et les produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits «Contrefaits ». On conçoit traditionnellement

reproduire  par  imitation  une  œuvre  littéraire,  artistique  ou  industrielle  au  préjudice  de  son  auteur,  de  son  inventeur  –  résultat  de  cette  reproduction. Approche juridique : violation d’un droit de propriété intellectuelle protégé par les lois de propriété intellectuelle internationale ou d’un pays déterminé. A cette définition, la loi ajoute que l'importation de produits contrefaisant est assimilée à  leur  fabrication.  La  contrefaçon  s'apprécie  selon  les  ressemblances  et 

Le droit de propriété, caractères et limites  ORTHEZ A la sortie d'Orthez, spacieuse maison contemporaine avec de nombreuses prestations comprenant lumineux séjour avec cheminée insert, salle à manger, cuisine équipée, 4 chambres et garage sur un terrain de 2016m² avec piscine et pool house. Cette petite annonce nous interpelle pour le droit de propriété. Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à toute atteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement

ce cabinet. Tous accompagnent leurs clients aussi bien en contentieux[1] qu’en conseil dans la plupart des domaines du droit, comme le droit des sociétés, mais aussi le droit des sociétés, le droit social, le droit fiscal, le droit de la propriété intellectuelle, etc.… Mais dans ce cabinet d’avocats, comme dans tout cabinet ou entreprise, il n’y a pas que des avocats, il y a la directrice administrative et financière, un salarié qui s’occupe des moyens généraux, l’informaticien, la documentaliste

responsabilité peut donc être engagée notamment pour diffamation ou pour contrefaçon de droit de propriété intellectuelle. 3) La publication sur le site de polycopiés doit être juridiquement encadrée. La diffusion de ce contenu ne peut se faire sans l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits. De même, des articles récupérés sur Internet peuvent être protégée par le droit de propriété intellectuelle. Ces droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit quels qu’en soient le genre, la

est assurée par le gouvernement qui a mis en place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle et à renforcer les sanctions. Il existe une grande diversité des droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il n’existe pas de définition juridique unique de la contrefaçon. - La loi du 17 janvier 1991 votée par l’Assemblée constituante qui accorde un droit de propriété aux inventeurs et leur permettant d’obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication