Code de la santé publique

qu'ils jugent dangereuses et d'adopter des mesures de contrôle plus sévères s’ils le jugent nécessaire pour la protection de la santé publique. Les listes de classement définies par ces conventions peuvent être actualisées sur décision de la commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies (ONU), après avis scientifique de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Remarquons que l’alcool et le tabac ne font pas l’objet d’un classement international. L'organe international de contrôle

Discours sur l’évaluation des libertés publiques Amina Bouayach Je me permets de partager avec des amis, des collègues et des activités sur l’évaluation des libertés publiques. Les libertés publiques regroupe l’étude du système juridiques des différents droits et libertés (droit public, droit privé, histoire du droit et la philosophie politique…) L’enseignent des libertés publiques est une méthode permettant d’accéder à l’essentiel et de briser les cloisons qui séparent artificiellement les

QU LA QUALITE DE VIE DES PATIENTS ATTEINTS DE MALADIES CHRONIQUES : ASPECT COMPARE DES SYSTEMES FRANÇAIS, SUEDOIS, CANADIEN ET AMERICAIN. Par Géraldine SALEM Juriste, chercheur en droit de la santé Sous la direction de Benjamin PITCHO Maître de conférences, Université Paris VIII Avocat à la Cour - Rapport à la Fondation ROCHE – -Janvier 2010- - SOMMAIRE - INTRODUCTION 1re PARTIE : LA QUALITE DE VIE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES

législateur limite les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation afin que cette dernière ne constitue pas une procréation de convenance. En France, l'Assistance médicale à la procréation a été définie par l'article L.152-1 du Code de la Santé Publique1. L'A.M.P. fait partie des lois dites de «bioéthique» du 29 juillet 1994. Ce type de contrat est particulier. On ne peut pas parler de contrat à proprement dit mais de «Consentement écrit de demande d’assistance médicale à la procréation»

L’image de la femme dans la publicité : c’est le temps de réagir RQASF – Le marché de la beauté… Un enjeu de santé publique L’image de la femme dans la publicité : c’est le temps de réagir Contexte et problématique La publicité sexiste Personne ne remet en cause la pertinence de la publicité comme outil de vente dans une société de consommation. Depuis toujours, la publicité constitue un véhicule privilégié d’images provocantes, de valeurs détournées ou encore de stéréotypes propres à

les étapes du projet p. 8 Annexe 4 : le gestionnaire p.10 Annexe 5 : les contacts p.11 1 Informations générales Qu'est-ce qu'une micro crèche ? Un établissement à titre expérimental, prévu à l'article R.2324-47 du code de la santé publique, pouvant accueillir 10 enfants simultanément au maximum. La micro crèche peut répondre à des besoins de garde d'enfants, en particulier en zone rurale, en facilitant la création de petites structures. Elle peut aussi s'envisager dans

L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 14 décembre 1998 avait condamné l’hôpital à réparer l’aléa subit par le patient car le médecin était tenu à une obligation contractuelle de sécurité. Sur la base des articles 1135 et 1147 du Code civil, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la Cour d’appel en retenant que "la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entrait pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient". Soit

Toute structure condamnée peut exercer une action récursoire, c'est-à-dire se retourner contre le professionnel qui aurait commis la faute. Doc n°5 → Responsabilité en santé : les articles Il faut une autorisation légale pour intervenir sur le corps humain. Tout part du respect du corps humain, défini par l'article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit un respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial

Recueil exhaustif de données. Doit permettre une analyse aussi exacte que possible de la situation et de l’évolution des 31 MDO en France. Doit permettre la mise en place d’actions préventives et de conduire des programmes adaptés aux besoins de santé publique. La déclaration n’est pas la seule modalité pour la surveillance pour ces 31 MDO, elle ne dispense pas d’autres procédures (ex : Hep B, VIH : matériovigilance, biovigilance, hémovigilance). Grâce à des acteurs et des procédures de transmission

cinquante salariés. L’article L2312-5 du Code du travail précise les missions du CSE dans les entreprises de moins cinquante salariés. Il résulte de cet article que le CSE est compétent pour les réclamations individuelles et collectives des salariés concernant les salaires, l’application du Code du travail et d’autres dispositions légales sur la protection sociale. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le CSE est également compétent pour promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des