Code de la santé publique

définit le handicap : article L-114 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toutes limitations d'activités ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidante ». 4. LES MESURES

favorable des produits classés stupéfiants, (quel que soit le support choisi : vêtements, bijoux, livres, etc.) est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, même si l’incitation est restée sans effet (article L3421-4 du Code de la santé publique). Les peines sont aggravées lorsque les mineurs sont visés (sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). La provocation de mineurs de moins de 15 ans au trafic de stupéfiants est sanctionnée par une peine de dix ans d’emprisonnement

le guide s'appliquent à l'ensemble des laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale publics ou privés, quelle que soit la forme juridique d'exploitation. Ce guide s'impose à tous les établissements de santé.  Compte tenu de la réglementation propre aux établissements de santé publics et privés participant au service public, les obligations visées dans ce guide sont opposables à l'établissement, en tenant compte des compétences et des responsabilités respectives du directeur de l'établissement

genre souhaité, M. René X estime que son état civil doit être modifié selon le principe dû au respect de la vie privée. Les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du Code civil se posent sur le droit du respect de la vie privée des individus. L’article 57 est basé sur la modification légitime d’un prénom dans l’acte de naissance. L’indisponibilité de l’état des personnes est « un principe juridique selon lequel un individu

Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1er Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Article 2 Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir

2002 Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Art. 1er. - Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : “Action sociale et médico-sociale”, comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Art. 2. - Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : “Art. L. 116-1. - L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans

Chapitre Ier : Principes fondamentaux Section 1 : Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Article 1 Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Article 2 Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-1. - L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir

Etude des concepts de l'homme Q1) définition : Santé : La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Maladie : (chez l'homme) Altération de l'état de santé se manifestant par un ensemble de signes et de symptômes perceptibles directement ou non, correspondant à des troubles généraux ou localisés, fonctionnels ou lésionnels, dus à des causes internes ou externes et comportant une évolution.

Les arrêts de travail Un arrêt de travail est un acte thérapeutique. C’est l’état de santé du patient qui justifie l’arrêt. Sa prescription engage la responsabilité du médecin. D’après une enquête, en 2002, les indemnités journalières payées par l’assurance maladie s’élevaient à 5 milliards d’euros. Un arrêt maladie représente un coût pour l’assurance maladie, mais aussi pour les entreprises. L’Ordre national des médecins a donc émis un document en février 2006 afin de faire le point sur les

constitue un atout important pour l’évaluation des politiques publiques, d’un point de vue genre, au regard des impacts attendus au niveau des populations préalablement ciblées et dont les besoins sont à l’évidence différenciés. Les sept Rapports Genre qui ont accompagné ce processus témoignent d’une appropriation avancée de la BSG au niveau des finances publiques dans une double perspective : celle d’influencer la conception des politiques publiques et celle de servir les objectifs d’efficacité, de performance