Code de la santé publique

respecter. Exemple : Equité des rémunérations, égalité des chances en matière d’emploi ► Le droit communautaire : grands textes de droit communautaire (Traité de Maastricht 1992). 2. Les sources négociées a) Le droit des conventions collectives Le Code de travail affirme « le droit des salariés à la négociation collective ». Ce droit se traduit par la conclusion de conventions et d’accord collectifs. Définition : Les conventions collectives sont des accords conclus entre une ou plusieurs organisations

sein de l'entreprise.Institution fondée par Pétain[1], c'est un comité spécialisé dans les questions de santé au travail, [2], désigné par un collège composé des délégués du personnel et des élus du comité d'entreprise[3]. La création et l'organisation d'un CHSCT sont obligatoires dans les établissements comptant au moins 50 salariés. Les textes législatifs correspondants sont regroupés dans le code du travail[4] La personnalité juridique, qui fait du CHSCT une personne morale, n'est pas prévue par

personne publique par un supérieur hiérarchique sur ses subordonnés, il ne saurait venir encadrer les agents d’une autre personne morale de droit public. Le Conseil d’Etat vient utilement le rappeler dans une décision SMISP du 12 décembre 2012. (Faits) Dans cette affaire, le ministre du travail et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale ont édicté le 22 juin 2011 une circulaire relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé (ci-après

LA PMI Des Missions organisées et sous la responsabilité du Président du Conseil Général Une mission qui s’intègre aux politiques publiques de santé : dans l’Ain modèle d’organisation horizontal : La Direction Générale Adjointe pour la Solidarité 1 1 Rappel évolution cadre historique Après guerre: Ordonnance du 2-11-1945: mesures de prévention et protection en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans/créations de consultations gratuites pré et post natales; Réforme administrative

2011 2 L’argumentaire scientifique et les synthèses des recommandations sont téléchargeables sur www.has-sante.fr Haute Autorité de Santé Service documentation information des publics 2 avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX Tél. :+33 (0)1 55 93 70 00 - Fax :+33 (0)1 55 93 74 00 © Haute Autorité de Santé – 2011 Certificat médical initial concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles /

les professionnels de santé et tous les élèves ➢ 2ème intérêt > entreprendre stages en ayant connaissance obligations morales / juridiques liées > nouvelle fonction (Etu.IDE/élève A.S), obligation fondamentale respect du secret professionnel. INTRODUCTION SP = obligation > violation > faute civile (tribunaux civils) ou faute pénale= delit (individu face à la Société). > protéger intimité personnes soignée>instaurer/maintenir confiance. article 226.13 du nouveau Code Pénal > fondement SP

diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. (Art. L.120-1 code de la consommation) - la diligence professionnelle est une nouvelle notion qui repose sur le niveau de compétences spécialisées dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de

Droits et devoirs de l’infirmièreDroits et devoirs de l’infirmière Amary Anaïs, Vigno Mélanie, Villette SandraLes objectifs • Connaitre la législation en tant que futurs professionnels de la santé. • Informer la promotion sur les droits et les devoirs que nous avons en tant qu’étudiant et futurs professionnelsPlan • I/ Pré-requis • II/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport au patient. • III/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport à l’employeur. • IV/Droits et devoirs en tant

population contre un ensemble de risques sociaux tels que la maladie, la vieillesse la famille et le chômage. Notre étude s’est portée sur une politique de santé et plus particulièrement sur la loi du 4 Mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » soutenu par Bernard Kouchner, alors Ministre de la Santé. La loi du 4 Mars 2002 constitue une réelle avancée dans le champ sanitaire et médical. Elle proclame des droits fondamentaux aux patients tels que la dignité

ionisants de ses autres obligations de signalement, pouvant découler de l’application du code du travail, du code de la santé publique, du code de l’environnement, ou de toute autre réglementation. Cette déclaration ne se substitue pas, notamment, aux dispositions prévues dans le cadre de la protection des travailleurs, du public et des patients, ou de la surveillance de la sécurité d’utilisation des produits de santé (voir annexe 5). Critère 1 (Travailleurs) Exposition ou situation mal ou non maîtrisée