Code de la santé publique

et de référencement lors de l’utilisation de ce document. D’autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pénale. ➢ Contact SCD Nancy 1 : theses.sante@scd.uhp-nancy.fr LIENS Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 122. 4 Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 335.2- L 335.10 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg_droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm 5, rue Albert Lebrun BP 403, 54001 NANCY

et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de

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privée ◦ Code de déontologie professionnelle*  Elle constitue la morale d’une profession c’est-à-dire l’éthique.  Médecin serment médical   Il n’existe pas un code de déontologie pour la profession d’ambulanciers. Respect de règles professionnelles qui ont valeurs légales ◦ Code de la santé publique  Ces principes éthiques s’appliquent pour chaque patient, à chaque PEC, tout au long de la journée de travail et après le travail. Ambulancier Personne malade Les acteurs de santé Famille

proche IFSI du CHRU de MONTPELLIER « Environ 58% des français meurent dans un établissement de santé »1. Cette source est un rapport officiel sur la mort à l’hôpital établi, par des membres de l’inspection générale des affaires sociales. Ce pourcentage montre que la mort et la fin de vie sont présentes dans la moitié des cas en établissement de santé. Soulager la douleur et prendre en compte la souffrance constituent des composantes essentielles de la qualité des soins

ARNOULT Sophie Master MAE/EESS 2014/2015 LES GRANDS ENJEUX DE LA SANTE PUBLIQUE EXCERCICE 1 Citez deux lois concernant la bientraitance : • Loi n°20002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité d’un système de santé : Cette loi d’importance - tant sur la forme (126 articles, 8 codes modifiés) que le fond est aussi appelée loi « Kouchner » (nom du ministre de la santé lors de la promulgation de cette dernière par Jacques Chirac, Président de la République de l’époque)

dont la teneur suit : Chapitre Ier : fondamentaux principes Section 1 : Des fondements de l'action sociale Article 1 Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Article 2 Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-1. - L'action sociale et médicosociale tend à promouvoir, dans

théorie du consensualisme. Tiré du latin consentire qui signifie « être d’accord avec », le consentement traduit la volonté d’engager sa personne, ses biens ou même les deux à la fois. La notion de mineur est quant à elle visée au titre dixième du code civil intitulé « De la minorité et de l’émancipation », au chapitre premier « De la minorité » à l’article 388 qui dispose : « Le mineur est l’individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». La minorité

loi no 98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l’eau l’assemblée nationale a adopté. le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : | | |TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES | CHAPITRE I – DEFINITIONS Article 1 Au sens de la présente loi portant Code de l’Eau, on entend par : Autorité : tout détenteur du pouvoir tant à l’échelle

portants ayant moins de trois ans accomplis. Les enfants y reçoivent les soins nécessaires à leur développement physique et mental1». La crèche joue un rôle dans la protection de la santé des enfants qui y séjournent. De plus, elle aide au développement et à l’éveil des enfants, en surveillant leur bon état de santé physique et affective. «La crèche collective hospitalière est une structure d’accueil et d’éveil favorisant le développement et l’épanouissement de l’enfant de deux mois et demi à