Code de la santé publique

reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie21. » Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger les souffrances : « Les professionnels de santé mettent

| | Code mondial d'éthique du tourisme |Dossier: Tourisme | [pic] |Organisation mondiale du tourisme | | | |[pic]

religieuse. Vers 14°/15°S, on passe de l'idée de charité au niveau d'assistance. 15°S : mise en place d'une Taxe par la ville de Paris pour venir au secours des pauvres, c'est le terme d'  « assistance publique ». Révolution de 1789 : Dans la constitution, l'aide aux pauvres devient une dette publique et oblige chaque département à avoir son budget par le biais des impôts + la laïcité. 19°S : la vie sociale se transforme, c'est le siècle des lumières, exode rural causé par l'industrialisation.

 DM  Veille   BTS  COM     Les médicaments génériques Médicament générique (MG): Un médicament générique, défini par le code de la santé publique (CSP) à l’article L. 5121-1 5° a), est la copie conforme d'un médicament original appelé aussi princeps, dont le brevet est tombé dans le domaine public ou tout simplement non breveté. Le marché global: Au niveau mondial, les États-Unis sont le premier marché de produits génériques. Leurs ventes s’élèvent à 42% sur le marché

engagement mutuel, accord. Vient du verbe allier : alligare (attacher à, mettre avec). L’alliance thérapeutique repose sur 4 aspects fondamentaux : la confiance, le consentement, l’influence et la négociation. D’après l’article L1111-4 du code de la santé publique : « […] Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en

Maltraitance au cœur de la qualité publique une étude sur la maltraitance « ordinaire » dans les établissements de santé, marquant ainsi son souhait de lutter contre cette réalité trop souvent oubliée des démarches de qualité de la prise en charge. Basé sur des témoignages de malades, de proches et de professionnels de santé, ce rapport s’interdit de porter un jugement global et ne prétend pas l a Haute autorité de santé a rendu les tribunes de la santé n° 26 — printemps 2010 7

Décentralisation Sénégal CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste: • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE I-TITRE PRELIMINAIRE La loi n°2005-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inscrit un article préliminaire en tête du Code de procédure pénale rappelant les principes généraux de la procédure. I-1 : La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits et parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités

YVELINES, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R.571-1 à R.57197 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, L.14214, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 ; Vu les articles R.1337-10-2 du code de la santé et les articles R.571-91 à R.571-93 du code de l’environnement relatifs aux agents de l'Etat et des Communes commissionnés et

les règles relatives à une matière déterminée au sein d’un ouvrage, le Code. Au-delà de cette constante, la problématique de la codification demeure largement placée sous le signe de la diversité. Histoire Le mot « codification » (du latin codicem facere : faire un code) n’apparaît qu’en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham pour désigner alors le projet de composer un corps complet de législation. Le terme de « code » fut cependant utilisé dans la langue juridique d ès la fin du IIIe s.