Code de la sécurité sociale

CODE DU TRAVAIL Sénégalais SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales ..............................................................................3 TITRE II : Des syndicats professionnels ..................................................................4 Chapitre I - De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution ............4 Chapitre Il - De la capacité civile des syndicats professionnels..............................5 Chapitre III - Des marques syndicales .........

Section 1 : L’assujettissement au régime général de la sécurité sociale Quelles sont les personnes protégées ? Le code ne donne pas de liste des personnes. C’est le livre III qui s’y intéresse, critères à l’art L.311-2 du code de la sécurité sociale : il pose trois critères ; « Toutes les personnes salariés quelque soit le montant et la nature de leur rémunération et quelque soit la forme, la nature ou la validité de leur contrat ». Article qui a donné lieu à 100 ans de jurisprudence parce qu’on

PAIE CREATION D’UNE SOCIETE ET DE SES FICHIERS 1 Etape 1 : 2 Lancement du logiciel Création de la société FREDERIC Paramètres de paie ρ Lancer le logiciel et créer la société FREDERIC S.A. 1 Données à renseigner : Raison sociale : FREDERIC S.A. Sous répertoire du dossier : FREDERIC Forme juridique : S.A. Capital : 50 000 € Activité : Commerce de gros SIREN + NIC : 95880947700016 N° id intra communautaire : FR47958809477 APE (NAF) : 524 S Adresse : 6 rue

4. LES DIFFERENTS TYPES DE HARCELEMENT MORAL a) Le harcèlement vertical descendant b) Le harcèlement horizontal c) Le harcèlement mixte d) Le harcèlement ascendant II- CADRE JURIDIQUE 1. LE CODE DU TRAVAIL 2. LE CODE PENAL 3. LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR 4. LA NOTION DE PREUVE 5. LES ELEMENTS QUI PERMETTENT DE CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL 6. LES SANCTIONS PENALES ET CIVILES a) Réintégration demandée par le salarié

Les organismes de protection sociale contre les risques sociaux Notion de risque social : Évènement prévisible ou non pouvant entrainé une perte ou une diminution de ressources. La protection sociale désigne tout les mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face au conséquence financière des risques sociaux. Les risques sociaux sont : la vieilliesse la maladie l'invalidité le chomage la maternité les charges de famille le travail

par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail .Le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations de plus de un salarié[] L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et de plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du Code du Travail). En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle

des conflits ou des agressions physiques entre salariés... Ces agissements hostiles peuvent affecter gravement les salariés et avoir des répercussions importantes sur leur santé physique et psychologique. Elles peuvent également dégrader le climat social de l'entreprise. Il est donc important de les prévenir et de proposer, pour les situations urgentes, des réponses rapides aux salariés en difficulté. | |

les relations de travail : • Introduction du harcèlement sexuel dans le code du travail Ø Emergence d’une jurisprudence sanctionnant les faits de harcèlement moral : § Recours à des fondements civilistes : § Exécution de bonne foi du contrat de travail (article 1134 alinéa 3 du code civil, article L.120-4 (L.12221 nouveau) du code du travail) Responsabilité délictuelle (articles 1382, 1384 alinéa 1er code civil) § • • Peu de références expresses au « harcèlement moral »

son fait personnel, ou du fait des choses dont on à la garde, ou du fait des personne dont on répond (responsabilité du fait d'autrui). Lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi contractuelle »[1] . Dans le Code Civil l'art. 1384 règle ce principe. Pour le droit civil la réparation au dommage est essentiellement une réparation pécuniaire et peut tomber aussi sur une personne diffèrent de l'auteur de l'infraction. (Ex. Les parents de mineur). En droit pénal

fériés Rémunération * Sécurité sociale et charges sociales * Services médicaux du travail Conclusion Introduction : Selon le secteur ,privé ou public, la réglementation du travail définit l’ensemble des règles applicables en matière d’embauche, de contrat de travail et de cessation du contrat du travail. Les principaux objectifs de la réglementation du travail sont : * La clarification de la relation entre employeurs, employés et institutions sociales ; * La réaffirmation des