Code de l'action sociale et des familles

doctrine influence l’élaboration des lois 17 2) La doctrine influence l’interprétation des lois 17 CHAPITRE 3 – Les grandes branches du droit 17 I. Le droit privé 17 A. Le droit judiciaire 17 B. Le droit civil, commercial, social et le droit pénal 17 II. Le droit public 17 A. Le droit administratif 17 B. Les relations entre l’Administration et les administrés 18 C. Le contrôle de l’Administration 18 1) Contrôle non juridictionnel 18 2)

Français, la capacité est la règle, et l’incapacité une exception. - (article 8 du Code Civil) : « Tout Français jouira des droits civils ». - (article 123 du Code Civil) : capacité de contracter « Toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclarée par la loi ». - Avant la révolution, les incapacités étaient extrêmement nombreuses et frappaient des catégories différentes des individus (sexe ; religion ; statut social ;…) - Incapacité Sanctions Sanctions prévues par le

MARC FOURDRIGNIER[1] DEVELOPPER LE TRAVAIL EN PARTENARIAT OU EN RESEAU DANS LE DOMAINE SOCIAL Ce présent est un document de travail, support d'un stage. Il vise à réunir les principaux éléments et reprend de manière synthétique des informations ou des contenus présentés. |Page |Document |Intitulé | |2 |Document n° 1 | Textes relatifs

Droit civil Semestre 2, Cécile Nicod Le droit de la famille Introduction : La famille : La famille est une notion évolutive ( difficulté de définir ) et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit civil ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de liens entre certaines personnes et de les qualifier, c'est-à-dire leur donner une

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Présentation introductive Après l’introduction générale à l’étude du droit vient le temps de l’étude, plus technique, des règles du droit privé, les premières. Celle-ci débute en première année et s’achève, en 4ème année, ou en 5ème,… ou jamais, pour certains. La première année de droit est, essentiellement, une année de découverte, découverte de la faculté, découverte des études supérieures, découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la

INTRODUCTION : CONCEPTIONS ET SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE Paragraphe 1/ Notion de la protection sociales (PS) la PS c’est ce qui va englobé toutes les règles , les institutions tantent de’assumer une sécurité des individus au regard des risques sociaux. Ca va englobé la securité sociale, l’aide et l’action sociale, protections particuliéres : protections sociale complementaire et protection face au chomage. L’aide et l’action sociale : ensemble de règles et d’institutions qui ont

Droit de la Famille Introduction Le droit de la famille est une partie du droit privé et plus précisément du droit civil. Ca concerne un phénomène social et affectif. La famille est étudiée par d’autres sciences humaines. Le droit de la famille est très marqué par les idéologies, il comporte de nombreux enjeux moraux, éthiques, philosophiques et religieux, donc c’est un objet assez complexe. Il faut toujours garder à l’esprit l’enjeu politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit

services de l’Aide Sociale à l’Enfance de l’Unité Territoriale et Sociale de Toulon accompagnent de nombreuses familles dont les enfants sont pour la plupart confiés à une famille d’accueil ou un établissement spécialisé. C’est en 2003 que l’espace rencontre Diapason a ouvert ses portes. Ce lieu d’accueil s’adresse aux familles accompagnées par l’Aide Sociale à l’Enfance et ce dans le respect tant du droit des familles que de celui des enfants. Définition de l’Aide Sociale à l’Enfance : elle

l’enfance est donc née de l’évolution de la place de l’enfant dans la famille et dans la société. Le mot enfant, vient du latin «infans» ce qui signifie «celui qui ne parle pas». Conception de l’enfant particulière «soit sage et tais toi». Au-delà des enfants victimes de maltraitances, la protection de l’enfance concerne également les mineurs en danger ou en risque de l’être. L’article L112-3 du Code de l’Action Social et des Familles précise: «la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés

L'évolution des relations parents-enfants-professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance Octobre 2001 Rapport remis à Madame la Ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées Par Claude ROMEO Directeur de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis MINISTERE DELEGUE A LA FAMILLE, A L'ENFANCE ET AUX PERSONNES HANDICAPEES TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS ..................................................................................