Code de l'action sociale et des familles

nécessaire → elle va interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins qu'il y ait eu main levé de l'opposition A) les titulaire au droit a mariage Ils sont déterminés par la loi : 2 catégories : Les ascendants art 173 alinéa 1 du code civil définit le droit des ascendant a former opposition au mariage de leur enfant mineur ou majeur. Le droit d'opposition des ascendant est un droit successif, il appartient au père et mère, et s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe

Association Nationale des Assistants de Service Social site Internet : http://anas.travail-social.com mail : anas@travail-social.com 15, rue de Bruxelles 75009 Paris 0145 26 33 79 - FICHE III – SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire

DE LA FAMILLE Guy Raymond : " La famille est le lieu de toutes les tendresses mais aussi de toutes les violences. Apprentissage du lien social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la

Politiques sociales volet protection de l'enfance Définition : Selon l’article L.112-3 du Code d’Action Sociale et des Familles, la protection de l’enfance a pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble

affecté  par  le  déterminisme  social  qui  causerait  globalement la  dégradation  du  niveau  des élèves  et  pour certains même une perte de  chances  scolaires.  Selon le gouvernement français, les enfants d'ouvriers ou d'employé auraient  dix  fois   moins   de  chances  de  faire  un  Master  qu'un  enfant  de  cadre  et  les  mauvaises  performances  des  élèves  liées  à  leurs  origines  auraient  augmentés  de 33  % depuis  2002.  Le  poids  de  l’origine  sociale  sur les performances des élèves est ainsi plus fort en France que dans 

SOMMAIRE Page 1 Code de prévoyance sociale Loi no62-68 AN-RM du 9 août 1962 LIVRE PREMIER LIVRE V Dispositions générales page 2 LIVRE II Organisation administrative et financière de l’Institut national de prévoyance sociale page 42 TITRE PREMIER Les prestations page 3 TITRE PREMIER Gestion de l’Institut page 42 TITRE II Les prestations familiales page 3 TITRE II Le conseil d’administration de l’Institut page 44 TITRE III Protection contre la maladie page 9 TITRE

L’accouchement sous X Introduction:  En France, la possibilité d’accoucher sous X existe depuis 1941.  L’article 326 du code civil prévoit que « lors de l’accouchement la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé »Il s’agit d’une procédure par laquelle une mère a la possibilité d’accoucher dans l’anonymat, de ne pas donner son identité et peut décider d’abandonner le nouveau né juste après l’accouchement sans que celui-ci ne puisse en principe jamais connaître

Droit de la famille Introduction générale I – La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil, le terme est employé mais pas précisé. Cela vient peut être du fait que la notion de famille a évolué au fil du temps. - Le droit romain : il prédominait une conception patriarcale de la famille où les pouvoirs du père, du mari étaient exorbitants. Il était le chef de famille, le « pater familias ». - L’ancien droit : il reposait sur une conception quasi similaire de

___________________________________________ N° U. R. S. S. A. F. ou PAJEMPLOI (SIRET) ____________________________________________________________________ Et le ou la salarié(e) Monsieur, Madame, Mlle : N° personnel d’Immatriculation SECURITE SOCIALE nom ___________________________________________ N° d’identification du salarié à PAJEMPLOI prénom _________________________________________ adresse _________________________________________ ________________________________________________ Date de

 MARC FOURDRIGNIER1 DEVELOPPER LE TRAVAIL EN PARTENARIAT OU EN RESEAU DANS LE DOMAINE SOCIAL Ce présent est un document de travail, support d'un stage. Il vise à réunir les principaux éléments et reprend de manière synthétique des informations ou des contenus présentés. Page Document Intitulé 2 3 4 6 7 8 9 11 12 13 14 Document n° 1 Document n° 2 Document n° 3 Document n° 4 Document n° 5 Document n° 6 Document n° 7 Document n° 8 Document n° 9 Document