Code de l'action sociale et des familles

7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du codede l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; 2° Une résidence avec services

L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A/ LA PROTECTION ADMINISTRATIVE DE L'ENFANT EN DANGER  est placée sous l'autorité du Président du Conseil Général qui joue un rôle pivot en matière de protection de l'enfance c'est lui le principal destinataire de toutes les informations préoccupantes concernant un mineur en danger ce sont «  des informations de toute nature qui peuvent constituer des indices de danger pour l'enfant...(...)... qui constituent un motif de préoccupations pour le professionnel

Pôle Régional de Formation des Apprentis d’Auteuil à Nantes. J’y préparais une première année de licence éducation et intervention sociale option service et promotion de la personne. Parallèlement, j’effectuais un stage en Internat Educatif Scolaire à la Loupe (28) à raison de trois semaines par mois. Cet IES accueillait quarante garçons, placés par leurs familles pour des difficultés scolaires, de comportements ou alors familiales. Il me semblait intéressant de découvrir une prise ne charge différente

des Douze Tables au milieu du Ve. Intérêt à varier selon les époques  Jusqu'à la fin du XIX = moyen d'améliorer la législation nationale. Etude des codes européens au fur et à mesure de leur apparition = domination du monde par l'Europe. • Code civil français a inspiré beaucoup de codes par ses solutions, par sa technique et l'idée de système juridique qu'il comporte. • Déplacement de l'intérêt des comparatistes du BGB. • La législation Suisse montre l'intérêt pour les droits étrangers

Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex :

de la famille Informations : -Clé pour Moodle : UPA2015DF -Devoir sur table le 18 mars de 17 heures à 20 heures. -Article 371 du code civil : << L'enfant à tout âge doit respect et honneur à ses pères et mères >>. Introduction : La famille, est un phénomène qu'on expérimente concrètement avant le droit. Chacun d'entre nous à une idée personnelle de ce qu'est la famille. On a déjà l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein de la famille. On étudiera

et paternel et il est important car il produit des effets juridiques en matière de succession ce lien crée des droits et des devoirs des parents envers leurs enfants, inversement des droits er devoirs des enfants envers leurs parents. Le temps du code civil, distinction fondamentale liée au mariage soit la filiation était légitime dans l’hypothèse ou l’enfant était né au mariage, soit la filiation était illégitime ou dites naturelle dans l’hypothèse ou l’enfant n’était pas né du mariage. Cette distinction

DROIT DE LA FAMILLE Ce droit a connu une réforme le 23 juin 2006 avec le droit de la Filiation. Introduction : La notion de famille Les liens de parentés I. La notion de « Famille » En France, on parle de « Famille Nucléaire » : Père + Mère + Enfant En Polynésie Française, la famille a un sens « plus élargi » qui fait référence à la notion de « L’Apparenté ». La conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il

concessionnaires de de logement social. Cette aide s'accompagne en contrepartie de travaux d'intérêt général ou d'utilité publique à hauteur au maximum de 15h par trimestre. Le préfet du Nord contesta cette décision par déférer auprès du tribunal administratif de Lille. Ce déféré reçu une réponse favorable par le tribunal administratif de Lille le 16 novembre 1995 au motif qu'aucun texte législatif ne permet à la commune de conduire des actions d'insertion sociale ne présentant pas le caractère d'affaires

DROIT DE LA FAMILLE Intro : Definition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion evolue sans cesse. Caracteristiques de la famille : * Les liens de sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la