Code de l'action sociale et des familles

Droit civil des personnes et de la famille Introduction : Tout d’abord on oppose le droit objectif au droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite sociale éditée, de sanctions qui s’impose aux membres de la société. Le droit subjectif est la prérogative individuelle du droit reconnu et sanctionné par le droit objectif qui permet a son titulaire de faire, d’exiger ou encore d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois dans celui d’autrui. Ce sont donc les droits

médico-social 1- Expliquer ce que recouvre le champ médico social 2- Quels sont les publics concernés par cechamp ? 3- S’agissant du champ médico-social, expliquer le rôle de l’ARS ? Champ médico-social : Le champ M-S recouvre une diversité d’acteurs, de publics et d’institutions. Diversité d’acteurs et d’institutions (on peut inclure les professionnels qui y travaillent) Tous les acteurs concernant le domaine médical (médecin, infirmière, psychologue, …), social (assistante sociale, conseillère

| |du code de l’action sociale et des familles | |du code de la santé publique | |du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social) | |de la Convention

Demande complémentaire pour les non-salariés (Revenu de Solidarité Active) Complétez cette demande si vous êtes commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole. logo CG 18 X 34 maxi 13882*01 Art. L 262-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles Merci de rappeler votre identité Votre nom : _________________________________________________________________________________________________ Vos prénoms : _______________________________________________________________________________________________

l’enfant, signée en 1989.La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés, d'accompagner les familles et d'assurer le moment venu, selon leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.(prévenir des risques auxquels peuvent être confronté les famille aider les familles en les accompagnant les suivant et en prenant en charge partiellement ou totalement les mineurs) Les interventions peuvent également être destinées à des

modulables pour assurer sa protection sur le plan de la vie civile, de la plus légère à la plus contraignante : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Les modalités d’application de cette loi figurent dans le Code civil au titre XI, dans les articles 488 à 514 :  L’article 488 du Code civil détermine que « la majorité est fixée à 18 ans ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit de manière continue

décès d'une personne: selon l'article 720 du CODE CIVIL, les succesions s'ouvrent par la mort. Le fait juridique est la mort . Les héritiers vont receuillir les droits du défunt, en particulier ses droits de propriétés, on constate alors la répartition des droits qui n'est pas égalitaire, tlm n'est pas propriétaire, seul les héritiers le sont. Fait dommageable: cause a autrui d'un dommage et oblige celui qui a commit le fait à réparer article 1382 du code civil. Fait juridique, qui engendre une conséquence

aujourd'hui à 2 000 000 en 2015 », selon le Ministère du Travail2, des Relations Sociales et de la Solidarité. De plus, « le nombre de personnes dépendantes devrait s'accroître de 1 à 1,5% par an d'ici à 2040. Alors qu'il y avait en 2007 un million de bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), ils pourraient être 1 150 000 ou 1 300 000 d'ici à 2012 »2. D'après le Ministère, le secteur médico-social devrait recruter près de 400 000 professionnels à l'horizon 2015 afin d'assister

chapitre 12 L’adoption pléniere et l’adoption simple Elle ne repose sur aucun lien biologique mais sur la volonté parentale consacrée par le juge. Les articles 343 du code civil et suivants relatifs à l'adoption sont issu des lois et acte réglementaire suivants qui traduisent l'évolution de la matière normative en matière d'adoption: Loi du 11 juillet 1966 réformant l'adoption Loi du 5 juillet 1996 assouplissement du droit d'adoption Loi du 6 février 2001 relative l'adoption internationale Ordonnance

particulières se sont détachées du droit civil. Nous avons le droit civil au sens strict, c'est à dire les règles relative à l'identification de la personne, les règles relatives au rapport de famille, le droit des contrats, le droit de la propriété. Le droit commercial, le droit social et également le droit de la sécurité sociale... Il y a le droit pénal qui punit les infractions qui est difficile à placer entre droit civil et droit privé. Le droit civil est la base du droit. Ce semestre nous étudierons