Code de l'action sociale et des familles

la PMI, de lutte antituberculeuse ,de santé scolaire au sein du nouveau service social polyvalent de secteur. La loi de décentralisation 1982-83: transfert aux CG l’organisation et les missions de la PMI ( La loi du 18 décembre 1989 relative à la Protection et promotion de la santé de la famille et de l’enfant et décrets de 6-08-1992 : organisant les du service de PMI et CPEF ; Le code de l’Action sociale et des familles intègre le CSP le 15 juin 2000 avec nouvelle codification avec le décret du 21

SOMMAIRE Section 1 : Définition de la famille ................................................................................................................... 12 I.la parenté et l’alliance .............................................................................................................................. 12 A.la parenté ........................................................................................................................................... 12 B.l’alliance .....

 Le droit pénal est défini comme la réaction de la société au phénomène criminel. Phénomène criminel = infraction. Réaction social = sanction. L’infraction fait peur, sentiment d’horreur (meurtrier en série), d’angoisse (terrorisme), de mépris (homme de pouvoir qui en abuse : DSK) et parfois dérision (clochard qui commet une infraction). On ne reste pas indifférent, elle inspire la crainte, ordre public troublé, insécurité. Comment l’individu réagit il face à l’infraction ? Sentiment

Droit de la famille Introduction : 14/01/15 Notion et évolution de la famille : Sociologiquement la famille est un groupement de personne relié entre elle, par une communauté de vie (époux) et/ou par les liens du sang (enfants). Ce phénomène naturelle à reçu une valeur juridique. Au fil du temps on a pu constater un resserrement du cercle familial, on est passé d’une famille construit en sens large (regroupe toute les personnes qui descendent d’un auteur connu, il s’agit de la famille patriarcal

2002-2 : la consécration du droit des usager s, la réaffirmation de la place des familles et la reconnaissance de la diver sification des modes d’accompagnement a. La mission des Etablissements sociaux et médico-soc iaux, une mission d’intérêt général L’article L311-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) issu de la loi du 2 janvier 2002 confère aux structures sociales e t médico-sociales des missions s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt général. A ce titre, l’article

Commentaire d'arrêt ( Civ. 1ère 5 octobre 1994 ) Fonder une famille est une véritable manifestation de volontés, car impliquant des résponsabilités lourdes pour les parents. La preuve de la maternité est assez simple, mais celle de la paternité reste plus compliquée. En matière de filiation, on se trouve alors confronté

CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D' ENCADREMENT ET DE RESPONSABLE UNITE D'INTERVENTION SOCIALE C.A.F.E.R.U.I.S. D' NB : Cette plaquette peut être actualisée d’informations complémentaires tout au long de la période d’inscription. Par conséquent, nous vous invitons à la consulter régulièrement sur notre site Internet (www.irts-pacacorse.com) et vous prions de bien vouloir vous assurer que vous êtes en possession de la dernière version en vous fiant à la date de mise à jour indiquée ci-dessous

S4 Justin BocenoJustin Boceno Droit des obligations - Travaux dirigés Séance 4 L’article L114-5 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par la loi en date du 11 février 2005, traite du champ d’application de l’indemnisation accordée à des enfants, ainsi qu’à leurs parents, lorsqu’ils sont nés avec un handicap, causé par un médecin ou non décelé au suite d’une faute dans le diagnostic prénatal. Ce texte composé de trois alinéas a d’abord été publié dans la loi du 4 mars

article 499 du Code civil étaient réunies. En substance, la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 présentait la gérance de tutelle comme une mesure appropriée à la gestion des seuls biens du majeur protégé lorsque le patrimoine de l’intéressé était de très faible importance ; la loi envisageait expressis verbis cette mesure comme une alternative à la tutelle complète, ce qui fut une erreur car les juges des tutelles ont évité la mise en place des tutelles complètes avec conseil de famille. Le statut de

Aujourd’hui, dans tous les secteurs d’activité, l’identité et la professionnalité passent par une structuration au sein de catégories d’action qui soient lisibles par un public non initié aux subtilités techniques d’un métier. Dans  l’action sociale,  les catégories dans lesquelles s’intègrent les actes professionnels –en particulier dans un secteur aussi mal balisé que l’est celui où exercent les éducateurs spécialisés- révèlent, on va le voir, un enjeu identitaire fort pour cette jeune