Code de l'action sociale et des familles

Définitions : La famille : ensemble des personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur

prescription de l'action publique, sujet à moultes discussions, entre défendeurs et détraqueurs de ce mécanisme. L'action publique est une autorité de poursuite représentée par le ministère public lui meme représentant de l'etat et de la société dont le but est de poursuivre les auteurs d'infractions à la loi pénale constituant un trouble à l'ordre public. cette action publique connait des limites, à savoir qu'elle ne pourra agir que dans certain délais, on parle dès lors de prescription de l'action publique

la paix sociale et des relations interpersonnelles. Le respect suppose une compréhension et un partage des valeurs d’une personne ou d’une idée. Source : définition de la toupictionnaire ( internet ). b)Définition du respect dans l’action sociale et médico-sociale. Respect : Concernant le respect de l’usager dans le travail social et médico-social c’est le fait de considérer la valeur et la dignité inhérentes à chaque personne et les droits qui en découlent. Les travailleurs sociaux doivent

établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 : Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L.112-2-2 du Code de l'éducation) Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 : Il précise les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu

=>La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 =>La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et conformément à l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles. =>La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance intègre au cœur du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance1 la notion « d’intérêt de l’enfant » =>C'est un établissement public départemental qui possède son autonomie financière et la

DIFFERENCE DE SEXE UNE CONDITION DU MARIAGE SELON LA COUR DE CASSATION Le premier moyen est relatif à la recevabilité de l'action du ministère public exercée en tant que partie principale. Le second moyen concerne la critique de la décision d'annulation quant au fond. I A : UNE ACTION DU MINISTERE PUBLIC LEGITIME POUR CONTRE LE FLOU JURIDIQUE 1)l’action légitime Or, c'est bien sur le plan du principe que se trouve posée la question de droit ; le litige qui oppose le ministère

dans le code civil une certaine considération, à laquelle il faut ajouter la famille qui est traité dans le livre premier du Code Civil avec les personnes, car le lien entre ces deux institutions est très étroit, la famille est un groupement de personnes, par excellence, mais il y a l'association, une société commerciale, et cette famille elle développe ses propres intérêts, intérêts susceptible de transcender la somme des intérêts des personnes qui la compose. L'importance de la famille se manifeste

modes d’établissements de contestation de la filiation.I / Etablissement de la filiation :La suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a considérablement simplifié la matière. Désormais, le nouvel article 310-1 du Code civil dispose simplement : « La filiation est légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. »A ces trois voies principales d’établissement de la filiation

III En partenariat avec L’ IFCEES de Montpelier Master Professionnel Education et Formation 2ème Année Année universitaire 2010 – 2011 Evaluation des connaissances et des compétences des Aides Médico-Psychologiques dans les structures médico-sociales de l’Association des Paralysés de France BELOT Pierre-jean Sous la direction de : Monsieur Franck GATTO, Maître de conférences en Sciences de l’Education H.D.R., Université de Montpellier Monsieur Arnaud SIMON, Cadre de Santé, Master 2 Professionnel

2013-669 DC en date du 17 mai 2013,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :  1° Il est rétabli un article 143ainsi rédigé :  « Art. 143.-Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;  2° L'article 144 est ainsi rédigé :  « Art. 144.-Le mariage ne peut être