Code de l'action sociale et des familles

La décentralisation de l’action sociale L’irrésistible ascension du « département providence » Robert Lafore* Dans le cadre large de « l’Acte II de la décentralisation » ouvert au début 2003 par la révision constitutionnelle du 17 mars de cette même année, l’action sociale a fait l’objet d’une modification sensible de la répartition des compétences publiques. On attendait de longue date, compte tenu des difficultés générées par les partages stabilisés avec la réforme des années 19821983, un «

n’existait plus en 1970 mais que la nullité n’était pas prescrite en 1973 : s’agissant d’une nullité » permanente seule la reconstitution de l’affectio societatis fais courir la prescription triennale. A quel moment commence à courir la prescription de l’action en nullité d’une société qui a perdu après sa formation son affection societatis ? Par l’arrêt du 20 novembre 2001, la Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel sous le visa de l’article 1844-14 A se conformer à la lettre du texte d’absence

des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux 2012 Référentiel de compétences des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux 2012 OTSTCFQ - 2 Référentiel de compétences des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux 2012 RÉDACTION du document original : Révision du Référentiel de compétences des travailleurs sociaux (orientations et pistes de contenu), Groupe d’experts sur la Révision du Référentiel de compétences des travailleurs sociaux, 30 novembre 2011

AAAA juillet 2010 Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux En bref Cette fiche, sous forme de tableau, complète la fiche Uniopss n°56365 « Panorama du financement public du secteur sanitaire, social et médico-social » et détaille, par type d’établissement ou service, les modalités de financement, les sources de financement et les textes de référence des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mots clés Financement, tarification, subvention, commande publique

.Le Droit Civil. Le Droit Civil régit des relations quotidiennes des personnes, des particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions :

positionnement 1.1 Identification de l’établissement L’association la clé des champs est une entité Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) de lois 1901. C’est un établissement social, habilité dans l'accueil temporaire de mineurs au titre de la protection de l'enfance qui fonctionne en internat. La MECS est sous la compétence des conseils généraux et de l’Aide Sociale à l’Enfance. Le fonctionnement financier de la maison est pris en charge par la Délégation Départementale à la Solidarité (DDS)

promulguant le code de la famille et de l’aide sociale (dénomination « Aide Sociale à l’Enfance »).  23 décembre 1958 : Ordonnance n°58-1301 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.  7 janvier 1959 : Décret n°59-100 relatif à la protection sociale de l’enfance en danger (décret désormais abrogé).  30 juillet 1964 : Décret n°64-783 concernant la réorganisation et les attributions des services extérieurs de l’Etat chargés de l’action sanitaire et sociale (Création

l’origine, le contenu et la raison d’être du droit administratif. B. Origine du droit administratif. Ce droit administratif découle de deux éléments : La reconnaissance de la spécificité de l’action publique La volonté de faire échapper la puissance publique aux tribunaux ordinaires. 1. La spécificité de l’action publique. L’activité de l’administration est d’une nature particulière car elle est au service non pas d’intérêt particulier mais elle est au service de l’intérêt général. Et pour cela, elle

l’enfant et de l’adolescent : II : Objectifs et Principes d’une politique de prévention pour le travail social A. Objectifs d’une politique de prévention sociales : B. Principes à une bonne réalisation d’une politique de prévention : III : Mise en place de la prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent A. Exemples de prévention dans la protection de l’Enfance : B. L’Internat Social, une expérience vécue de prévention en faveur de l’enfant : Conclusion..........................

aux organisations professionnelles ou syndicales, détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle.) Dans l'Éducation : (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation.) Dans le domaine de la protection sociale : (santé, avantages sociaux.) Pour l'accès et la fourniture de biens et services : (accès au logement ou à une boîte de nuit, conditions de bail, de crédit, de souscription d'assurance.) II .Quels sont les différentes formes de discriminations ? Catégories