Code de l'action sociale et des familles

sein de l’établissement L’ACCUEILS EDUCATIFS EN SENONAIS qui est une maison d’enfants à caractère social (MECS) pouvant se décrire comme un lieu de vie de type internat à ouverture permanente. Cet établissement a vu le jour en mai 1968. Il fut construit dans la ville de Sens (89), en intra-muros dans le but de pouvoir bénéficier plus aisément des multiples dispositifs scolaires, sportifs, médico-sociaux ainsi qu’industriels qui se situent à proximité. Dans une première partie, je vous présenterais

Définition de la famille C’est une définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation

Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

territoires -----TITRE IER MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1er I. - L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6111-1. - Les établissements de santé, publics et privés, assurent, dans les conditions prévues par le présent code, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques

Droit à la famille (2ème semestre) Le 2/03/09 INTRO : La famille est une notion qui déborde le droit : notions sociologiques, psychologiques, économiques … Droit de la famille depuis environ 20 ans, ce qui caractérise le droit de la famille est le fait que la notion de famille n’est pas unitaire. Le code civil ne donne pas de définition de la famille, il y fait référence à travers des notions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence

naît dans l’anonymat le 14 mai 2000, sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement, et il est le jour même recueilli par les services de l’aide sociale de l’enfance. Admis le 17 juillet 2000   comme pupille de l’État à titre définitif, il est placé vue de son adoption par une décision qui a pris effet le  28 octobre 2000. Le conseil de famille donnant son consentement à l’adoption le 26 avril 2001, les adoptants déposent une requête en adoption plénière le 14 mai 2001devant le tribunal de grande

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 3/10. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit de la famille Cours de licence de droit:Droit de la famille Chapitre 2 : La formation du mariage En droit civil, l’évolution qui peut être constatée est marquée par le désir de favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond

n’y a pas d’évidence. Elle se comprend au travers de plusieurs éléments : le corps humain, la vie, l’absence et la disparition. ● §1. Le corps humain : ► En quoi le droit civil s’intéresse au corps humain ? Dans les articles 16-1 & suivants le Code civil on en parle. ► Est-ce que l’on peut faire n’importe quoi avec son corps ? Par exemple peut-on autoriser les mères porteuses ? Faire des tatouages ? Des piercings ? A. Les principes de protections du corps humain : Il y a trois principes

Mois AAAA Mois AAAA mai 2007 La loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale En bref Engagée en 1995, la réforme de la première loi relative aux institutions sociales et médicosociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l’entrée en vigueur de loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d’obligations d’évaluation,

n'acquiert pas la personnalité juridique. Il n'est pas une personne au sens juridique du terme, même s'il a droit à une certaine protection. Néanmoins, la naissance est un fait qui intéresse l'État (études démographiques, attribution de prestations sociales...). L'autorité publique constate par écrit ces évènements. Derrière, découlent des droits, des avantages. Comment l'autorité publique enregistre-t-elle ces naissances d'enfants vivants et viables ? B) Le constat de la naissance par l'autorité