Code de l'action sociale et des familles

Articles du code cités dans l'avis : Titre I-1 ; articles 10, 13 Le code de déontologie des psychologues concerne les personnes habilitées à porter le titre de psychologue conformément à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985). I RESUME de la demande Un psychologue, directeur d'un Service d'Orientation Spécialisé pour enfants, adolescents et jeunes majeurs, saisit au nom de son équipe la CNCDP des questions suivantes : 1) Un travailleur social peut-il prendre

[pic] Droit de la Sécurité Sociale L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE Le phénomène de la dépendance a pris une ampleur nouvelle depuis les années 1980, marquée par l’avènement du quatrième âge. L’allongement de la durée de vie est en effet souvent accompagné d’une période plus ou moins longue nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Ainsi la loi du 24 juillet 2001 relative à la prise

l'enfant soit vivant et viable. Art. 318 et 725 alinéa 1er du Code Civil. Par vivant et viable, on vise l'enfant qui a respiré et qui est doté de tous les organes nécessaire à sa survie, qui est physiologiquement capable de survivre. Une déclaration devra être effectuée auprès des services de l’État civil du lieu de naissance et dans les 3 jours suivant celle-ci, à défaut de quoi un jugement sera nécessaire ( Art. 55 et suivant du Code Civil). Il sera alors dressé un acte de naissance par l'officier

------------------------------------------------- Droit Patrimonial ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- De la ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Famille ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

Fulchiron, édition De Fresnois, droit civil la famille (2009) Bénabent, édition Montchrestien. (2010) Mme Bufflan Lanord repris par Mme Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus que

de comprendre et d’expliquer scientifiquement la réalité sociale. Ex. : La famille, la délinquance, la mondialisation, le travail, le chômage, le vieillissement, etc. Des définitions et des auteurs Pour Max WEBER, la sociologie est la science qui vise à comprendre l’« activité sociale » (elle est entendue comme le comportement d’individus guidés par autrui). Pour Émile DURKHEIM, la sociologie est la science qui étudie les « faits sociaux », à savoir « des manières d’agir, de penser et de sentir

DIPLOME D’ETAT DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE 1 Sommaire ANNEXE I  Référentiel professionnel……………………………….………… - Définition de la profession et du contexte d’intervention …….. - Référentiel des activités professionnelles ……………………… - Référentiel de compétences …… ………………………………  Notes de bas de pages…………………………………………….. p3 p3 p4 p7 p 15 ANNEXE II  Référentiel de formation …………………………………………  Horaires d’enseignement …………..…………………………… p 17 p 22 ANNEXE III  Règlement d’examen

environnement correspondant à ses besoins. Etablissement public, médico-social au sens du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), la MAS a reçue un agrément pour accueillir 60 résidents en internat dont un en accueil temporaire. Elle est contrôlée par l’ARS et financée par la sécurité sociale. Le prix de journée fixé par l’ARS est entre 260 et 280 euros. Un forfait journalier de 18 euros, fixé par la sécurité sociale, reste à la charge du résident. La structure est habilitée par les lois

l’unité de l’Aide Sociale à l'Enfance de la Délégation du Pays de Retz. Cette unité est un service du Département de Loire-Atlantique. Le responsable d’unité encadre : · L’équipe « Enfants Confiés » composée d’un cadre socio-éducatif, d’une secrétaire, de quatre agents de gestion ainsi que de cinq travailleurs sociaux.· L’équipe des « Informations Préoccupantes », composée d’un cadre socio-éducatif, d’une secrétaire, d’une puéricultrice ainsi que de quatre travailleurs sociaux. · Un cadre pilotant

Code de la parenté ORDONNANCE No73036 DU 31 JUILLET 1973 SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER Page 1 CHAPITRE PREMIER Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Dispositions générales ART. 1er ART. 2 La parenté résulte de la communauté de sang, de l’alliance ou de l’adoption. La parenté consanguine est le rapport entre deux personnes dont l’une descend de l’autre ou qui descendent d’un auteur commun. La parenté consanguine est établie par la filiation. Elle a sa source normale dans le mariage