Code de l'action sociale et des familles

travaillé la sociologie de l’Etat. Quel groupe social contrôle l’Etat ?  La science politique c’est aussi intérieure à l’Etat à ses structures, à l’architecture de l’Etat. Quels sont les modes d’actions de l’Etat ? L’Etat intervienne par politique public chaque secteur d’activité est couvert par une politique public, et donc l’Etat s’exprime fondamentale par des actions publics, politique public. La science politique s’intéresse en dernier lieu au mouvement social qui est une quelque chose de très larges

nombre de mois d’activité régime du Réel Le calcul s’effectue à partir du résultat (bénéfice ou déficit) qui figure au dernier compte de résultat. A ce résultat s’ajoutent les amortissements et plus-values (article R262-19 du code de l’action sociale et des familles) | | |

danger ou en risque de danger ; soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier." Cette information est étayée par une réflexion partagée qui prend en compte : les éléments d'information relatifs

né handicapé peut se prévaloir d'une faute d'un médecin et d'un laboratoire afin d'obtenir réparation de se propre préjudice.L’assemblée Plénière casse et annule, en son entier, l’arrêt rendu le 5 février 1999 ,au visa des articles 1165 et 1383 du code civil et aux motifs que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant

vécu des expériences de vie difficiles. Le personnel du CJM-IU apporte une aide aux enfants et aux familles en voulant créer avec eux un environnement qui assure la sécurité et le développement des enfants. C’est en effet la primauté des droits des enfants à la sécurité et au développement qui guide nos actions. De même, seul ce principe justifie une intervention d’autorité dans la vie des familles. Le concept de protection s’enracine dans la Charte des droits et libertés de la personne. Le droit

Le temps du code civil. Longtemps, la filiation a reposé sur une distinction fondamentale liée au mariage. Soit la filiation était légitime (enfant né du mariage) soit illégitime ou dite naturelle (enfant né hors mariage). Cette distinction produisait un certain nombre d’effets d’ordre sociologique. Surtout, elle emportait des effets de droit important : l’enfant naturel n’avait pas les mêmes droits que l’enfant légitime. Cette conception a d’abord été celle retenue par le code civil en 1804

la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les 10 ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les 10 ans suivant sa majorité.  Enfin, la possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit des effets sont mieux encadrées. En matière de contestation

LA CONDITION DE LA FEMME EN ALGÉRIe AU COURS DE CET EXPOSÉ, NOUS ALLONS VOUS PRÉSENTER  1- QUELQUES DONNÉES SUR L’ALGÉRIE 2- Pourquoi en algérie la femme est considérée inférieure à l’homme ? a. Le code algérien de la famille b. La femme et le coran 3- LEs violences subies par les femmes algériennes. 4- LA FEMME MARIEE 5- Les discriminations 6- FEMMES DEFENSEURS DES DROITS HUMAINS 1- quelques Données  sur l’algérie Forme de l’État : République    Président

LE 07/05/2012 DROIT DE LA FAMILLE Protection de l'Enfance Objectifs loi 2007 : actualiser le dispositif de protection de l'enfance (dernière réforme 1989) renforcer les droits des parents (assistance publique : orphelins au départ) ; il faut attendre une première loi 1984 qui reconnaît des droits aux parents déjudiciariser la protection de l'enfance : dossier géré par le CG et pour quelques cas le juge. Travailler contractuellement avec les parents avant et si ça ne marche pas => juge

juin 1975 sur l’organisation des services sociaux et médico-sociaux (il a fallu 7 ans pour aboutir à la loi de 2002). - secteur qui concerne la petite enfance, le social, le handicap et les personnes âgées (environ 25000 établissements) - secteur qui emploie environ 700000 salariés C’est une loi importante qui recouvre un secteur très large et qui est intégrée dans le CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles). Evolution sociale, économique et culturelle A. TOURRAINE