Code de l'action sociale et des familles

Fiche n°7 : Les droits sociaux de l'assistant maternel Fiche n°8 : Déclarer ses impôts : parents et assistant maternel Fiche n°9 : Assurances Fiche n°10 : Modèle de certificat de travail Fiche n°11 : Modèle de reçu pour solde de tout compte Fiche n°12 : Modèle d’engagement réciproque Fiche n°13 : Planning des enfants accueillis – Déclaration entrées et sorties des enfants + Décrets d'application de la loi du 27 juin 2005 Direction de l’accueil de l’enfant et de sa famille (DACEF) 146, rue Pierre

vie USLD/EHPAD 2012-2016 En préambule, il faut rappeler que le projet de vie est une des composantes du projet d’établissement. En effet, le projet d’établissement englobe : un projet stratégique, un projet médical, un projet de soins, un projet social, un projet hôtelier et un projet de vie. Sur le Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) de Wasquehal, il a été fait le choix de réaliser un projet de vie pour chaque site, ici le centre de gériatrie. Les quatre étages supérieurs du site se composent

réclamer la réparation du dommage qu’elle a subi. §2 : Le droit objectif Définition : C’est l’ensemble des normes (règles) juridiques qui régissent les rapports sociaux. Ces normes sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit objectif est désigné en anglais par le mot « law ». P.ex. : l’article (en abrégé l’art.) 1382 du Code civil (en abrégé C. civ.) qui oblige l’auteur du dommage à le réparer. SECTION 2 : Les classifications des droits subjectifs Sous-section 1 : Les droits politiques

|POLITIQUE SOCIALE EN FAVEUR DE LA FAMILLE | LE CADRE LEGISLATIF Courant du 19ème siècle : Courant nataliste républicain. Courant familialiste catholique. Fin du 19ème siècle : Création des caisses ouvrières de secours mutuel. Création des sursalaires familiaux accordées par les « patrons sociaux » à leurs ouvriers. 20ème siècle : Objectif nataliste de la politique familiale avec le redressement

écrit objectif décrivant la situation d’un mineur en danger ou en risque de danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire. ← La transmission d’information(s) préoccupante(s) au Conseil Général (service de l’aide sociale à l’enfance, Cellule Enfance en Danger) est effectuée dans les cas de situations préoccupantes d’enfant en risque de danger ou de suspicion de maltraitance (sans forcément que les faits soient avérés). La Cellule Enfance en Danger du Conseil

nous vivons des faits générateurs d’une mise en œuvre du droit. En effet, lorsque l’on vit en solitaire, on n’a que faire du droit. La nécessité du droit ne se manifeste que lorsque l’homme vit en groupe. Or, on sait en effet que l’homme est un être social, c'est-à-dire qu’il vit au sein d’une société où se créent naturellement des relations interindividuelles ; société où des intérêts individuels ou collectifs se côtoient, se nouent. Mais ces intérêts, bien souvent, se heurtent ; s’affrontent, les

PROFESSIONNELS ET DOSSIER DE L’USAGER Dossier coordonné par Audrey VIARD et François DOUEK 3 Introduction François DOUEK, Conseiller technique au CREAI Rhône-Alpes 4 La transmission de l’écrit professionnel : engagement et responsabilité du rédacteur social Jacques GRECO, Conseiller technique au CREAI Rhône-Alpes 8 Le contenu du dossier des usagers et la place des écrits Audrey VIARD, Conseillère technique au CREAI Rhône-Alpes 13 Ecrire, c’est agir Claude VOLKMAR, Directeur du CREAI Rhône-Alpes 15 Histoire

et de la Famille Introduction : Essayons de définir la famille. Il n’y a pas de dèf de la famille, mais une vision très large ou au contraire très large ou au contraire réduite. Ce peut être un couple avec ou sans enfants, monoparentale. Est-ce qu’un célibataire est une famille à lui tout seul ? A). une famille peut être composé de deux familles qui vont s’allier pour fonder un foyer. Le droit de la famille pourrait regrouper des personnes qui se sont alliées. B). Une famille comporte

DIPLOME D’ETAT DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE 1 Sommaire ANNEXE I Référentiel professionnel……………………………….………… - Définition de la profession et du contexte d’intervention …….. - Référentiel des activités professionnelles ……………………… - Référentiel de compétences …… ……………………………… Notes de bas de pages…………………………………………….. p3 p3 p4 p7 p 15 ANNEXE II Référentiel de formation ………………………………………… Horaires d’enseignement …………..…………………………… Notes de bas de pages……………………………………………

Introduction générale : Le droit de la famille Section 1 : La présentation de la notion de famille Paragraphe 1 : Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus reliant entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite