Code De Procedure Penale Ivoirien

NATIONS UNIES UNITED NATIONS Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........

discriminatoires persistent dans la législation ivoirienne, dont : * Dans le cadre de la famille – Le code civil prévoit que l’homme détient le statut de chef de famille (art. 58). Aussi, le choix de la résidence de la famille appartient au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui (art. 60). – Le mari dispose du droit d’administrer et de disposer des biens communs du mariage, dans le cadre du régime de droit commun (art.81 du Code civil). La femme doit respecter un délai de viduité

la part de la BAD sur le gouvernement ivoirien. En effet, dès sa création, la société Ivoir-Café a conclu un accord de prêt avec la BAD. Mais l’exécution de ce prêt était assorti d’un certain nombre de conditions que devrait remplir Ivoir-Café. Mais suite à des problèmes, M. Tan, promoteur de Ivoir-Café, est parti de la Côte d’Ivoire dans les conditions que tout le monde sait. C’est alors que la BAD intente deux procès en justice. L’un en matière pénale contre Thierry Tan pour faux, usage de

« l’être qui jouit de la personnalité juridique », c’est-à-dire de « l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations »1. Aux yeux du droit, les personnes sont donc les sujets de droit2 autour desquels tout le système juridique du Code civil notamment s’organise. Depuis Rome en effet, on considère que le droit civil connaît une summa divisio, une division essentielle, entre les personnes et les choses. Les personnes disposent de droits sur les choses qu’ils s’échangent grâce à des

UTILISATION DES PERSONNES MORALES A DES FINS DE CORRUPTION ET/OU DE BLANCHIMENT D’ARGENT EN COTE D’IVOIRE. Introduction L’affaire de l’achat, par des dirigeants ivoiriens de la filière café-cacao, d’une usine aux Etats Unis d’Amérique, a donné à voir des pratiques de malversations financières d’une nature assez élaborée et même évoluée. En effet, cette affaire, qui fait l’objet d’un intérêt particulier de la part de la communauté nationale dans son ensemble, donne à croire que des personnes

sincérité des résultats. Il faut mettre en place un mécanisme de règlement des litiges électoraux, donc un véritable contentieux électoral. Que faut-il entendre par là ? Le contentieux électoral peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures applicables aux contestations et à leur règlement en matière électorale. Il porte sur « les litiges qui naissent à l’occasion de l’élection »[1]. Cette définition large permet d’intégrer dans la matière les litiges de toute sorte, ceux portant sur

droit à son rythme sans bien sûr abuser de cet avantage par la conservation prolongée des cours au-delà de 02 mois sans faire les exercices et nous les retourner pour appréciation et notation des copies. NB : Article 23 de la Constitution ivoirienne du 1er Août 2000 : « Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la constitution, les lois et les règlements de la république ». L’objectif majeur visé est d’amener les Citoyens et Citoyennes à s’intéresser non

créativité de l’esprit humain. Le point commun à toutes ces créations est qu’elles sont toutes protégées par un droit exclusif conférant à leur titulaire ou créateur le pouvoir d’en contrôler l’accès, l’utilisation et l’exploitation. Selon l’article 544 du code civil (dès qu’il a été rendu applicable en CI) la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Partant de cette définition légale

compétence pour donner l’agrément. Elle a aussi un pouvoir disciplinaire en ce qu’elle peut prononcer des sanctions contre les dirigeants, elle peut décider de retirer l’agrément. Elle décide si les banques peuvent être soumises à une procédure collective et elle suit la procédure. 6°) Quel est le rôle du Conseil des Ministres de l’UMOA ? Le conseil des ministres est l’organe décisionnel. Les décisions se prennent à l’unanimité. Il nomme le gouverneur pour six ans renouvelable. Les décisions s’appliquent

LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL TITRE I : GENERALITES SUR LES INFRACTIONS TITRE II : ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE TITRE III : ATTENTATS AUX MOEURS TITRE IV : CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES TITRE V : ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES TITRE VI : ATTEINTES A LA FAMILLE TITRE VII : ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS