Code De Procedure Penale Ivoirien

............................................................................ 13 Schéma de l’Organisation Juridictionnelle Ivoirienne ............................................................. 14 2 ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE Les juridictions ont pour mission de rendre la justice sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien. Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Depuis la Constitution d’août

l’embauche : c’est donc bien une réalité et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour combattre ce fléau qui porte atteinte au principe d’égalité. 1. Principe de non discrimination à l’embauche Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée

2 / Le droit privé Le droit privé se subdivise en plusieurs matières. a / Le droit civil C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux rapports entre les simples particuliers. C’est le droit commun distinct du droit public. b / La procédure civile Elle contient les règles applicables à l’organisation judiciaire ainsi qu’aux actions portées devant les tribunaux. c / Le droit commercial C’est l’ensemble des règles relatives au commerce et au statut des commerçants. A l’intérieur

respecter le principe de confraternité. Il s’agit d’appliquer les règles de la vie morale dans les rapports entre avocats.  La confidentialité renvoie bien entendu au secret professionnel. La violation du secret professionnel est réprimée par le code pénal. Le secret professionnel comporte néanmoins des limites posées par les lois, règlements ou directives. Cas du règlement UEMOA sur la lutte contre le blanchiment de capitaux faisant obligation à l’avocat de dénoncer son client par une déclaration

la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation

par l Etat (pouvoir législatif, exécutif, judiciaire). Ce sont d autre part les coutumes censé compléter la loi et non en principe jamais aller en son encontre ou l abroger. Les sources du droit civil ivoirien sont diverses A_ LA LOI La loi est les sources prédominantes en droit civil ivoirienne ; on peut distinguer 3 phases historiques : _ la phase antérieur a la colonisation .dans cette phase le droit civil est intégralement le droit coutumiers, c est un droit morcelé et non décrit _ la phase

que, avant tout exercice des pouvoirs de la CPI sur le territoire d'un Etat, l'Etat territorial est impliqué, à travers une consultation extensive et, parfois, à travers la demande de consentement de l'Etat. En effet, la Règle 100 du Règlement de procédure et de preuve (RPP) de la CPI clarifie que la CPI ne siègera dans un Etat autre que l'Etat hôte que si cet Etat y consent. De plus, le Procureur, en règle générale, ne peut exercer ses pouvoirs qu'après coopération et consultation approfondie de l'Etat

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE  Proposée par www.ivoirediaspo.net  PREAMBULE  LE PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, · · · · · Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant  l'histoire et l'humanité; Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une  nation unie solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès  économique et le bien­être social ; Profondément attaché à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques

Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest République de Côte de d’Ivoire (Unité Universitaire Abidjan) Faculté de Droit Civil COURS DE PROCEDURE PENALE Niveau d’étude : Licence 2 Année Académique Nom du Professeur chargé du cours magistral 2011 – 2012 JEAN PIERRE GALE • Déterminer les causes de l'infraction

août 1970 portant code pétrolier. On assiste par la suite à la mise en place d’un processus de réforme des cadres législatifs et règlementaires des secteurs miniers africains à partir des années 80, sous l’impulsion des Institutions financières internationales (BM, FMI) avec pour objectifs, la libéralisation des cadres juridiques et fiscaux du secteur minier, le désengagement partiel de l’Etat par la promotion et la facilitation des investissements privés. Dans ce cadre, le code minier de la Côte