Code De Procedure Penale Ivoirien

situations de monopole ou de disposition législatives ou réglementaires ; 2-2 – Conformément à l’obligation qui lui set faite suivant les dispositions de l’article 6 ci-dessous de remettre un rapport annuel sur l’état de la concurrence dans l’économie ivoirienne, la Commission de la concurrence doit émettre son avis, chaque année, sur la liste des prix réglementés existants ; 2-3- Le Gouvernement peut arrêter, par Décret, après avis de la commission de la concurrence, des mesures visant à empêcher des hausses

Constitutions en Afrique 6.5.1 Constitution de la République démocratique du Congo 6.5.2 Constitutions Ivoiriennes 6.6 Constitutions en Asie 6.6.1 Constitution de la Corée du Sud 6.6.2 Constitution de l'Indonésie 6.6.3 Constitution du Japon 6.6.4 Constitutions de la Turquie 7 Notes et références 8 Annexes 8.1 Articles connexes 8.2 Liens externes Étymologie[modifier | modifier le code] Nom formé à partir de deux éléments latins : 1. « cum » préfixe qui signifie « ensemble » ; 2.

La première partie définit notre cadre théorique et notre démarche expérimentale. La seconde partie analyse les transitions démocratiques et le poids des institutions ivoiriennes. La troisième partie montre de quelles manières le comportement des acteurs politiques locaux et étrangers, à l‘égard de la Constitution ivoirienne, affecte positivement et négativement la démocratisation. Enfin, en guise de conclusion l‘étude livre des pistes de réflexion pour la réussite du processus en cours.

Table des matières Introduction Chapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement

pour vrai eut égard à la pertinence des éléments de preuve produites par le justiciable. Cette quête du vrai repose pour sa part sur un certain formalisme, c’est-à-dire sur des procédures déterminées qui doivent garantir à l’office du juge toute sa pertinence et son bien-fondé. C’est à l’ensemble de ces procédures d’instructions particulières visant à établir la réalité d’un fait que se rapporte l’administration judiciaire de la preuve. Le champ de notre étude se délimite alors aisément, d’autant

« concession »et la confusion jetée dans les esprits. En effet, la concession, c’est un truisme de le dire, est de ces termes qui prêtent à confusion, dont le sens est fuyant et varie au gré de ceux qui s’y intéressent. A titre anecdotique, un administrateur ivoirien enquêté dans le cadre de la présente étude s’est appesanti sur les différentes variétés administratives. C’est qu’on parle de concession en droit administratif, comme de concession en distribution commerciale. Dès lors, il convient de préciser que

manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable a l'égard du poste de travail à pourvoir. En Françe, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

Abidjan (Côte-d'Ivoire) 19-22 août 2006 • 12 juillet 2006 : La société Tommy est créée par son directeur, Salomon Ugborugbo, de nationalité nigériane ; il est actuellement incarcéré en Côte d'Ivoire. Elle n'obtient du ministre des transports ivoirien qu'un agrément d'"avitailleur" (approvisionnement des navires). • 9 août 2006 : Dix jours avant l'arrivée du Probo-Koala, la société Tommy est agréée pour le traitement de produits toxiques. Elle n'a jamais obtenu de contrat de ce type mais serait

 .² Mr DANIOGO KLOFANHAN NGOLO PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Le droit pénal ambitionne de répertorier puis réglementer l’ensemble des comportements des personnes, susceptibles de porter atteinte à la vie de leur semblable, à leur intégrité physique ou morale, à leur propriété, à la paix et la tranquillité publique. Le domaine du droit pénal est si varié et étendu que cerner ses contours nécessite un travail colossal et de longue haleine, la loi ne pouvant tout prévoir tant

propagande ayant pour but ou pour effet de faite prévaloir un groupe social sur un autre, ou d'encourager la haine raciale ou religieuse est interdite. Article 11 Les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi. Article 12 Aucun ivoirien ne peut être contraint à l'exil Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques. ou de son appartenance ethnique peut bénéficier du droit d'asile sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire,