Code De Recouvrement Des Créances Publiques

| On pourrait dire voies civiles d'exécution, la matière se trouve dans le code de procédure civil mais pas intégrée dans ses articles. Depuis 2007 la codification est en cours, de sorte qu'on devrait avoir un code consacré à la matière et ce serait cet intitulé qui serait choisi. L'idée est que ce cours ne traitera pas que des l'exécution ou de l'exécution forcée. §1 : Contours de

trouvé intéressant d’effectuer un de mes stages dans un pays de l’union européenne afin de me rendre compte du degré d’adaptation que pouvait exiger un emploi dans un autre pays francophone. Entreprise X est une société de recouvrement de créances basée dans la région liégeoise en Belgique qui est née moins d’une année avant mon arrivée en stage en juin 2008. Sa culture d’entreprise englobe une volonté de transparence et la priorité sur une négociation amiable. J’ai eu la chance de

SOMMAIRE EDITORIAL 2 Présentation de la nouvelle identité visuelle q Préparation du déménagement et conduite de changement. q AU CŒUR DES MÉTIERS 6 q Réforme du système de la comptabilité publique Directeur de publication Saïd IBRAHIMI ACTUALITÉ 9 L'Initiative Nationale pour le Développement Humain Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI DOSSIER 12 Trésorerie Régionale de Marrakech q Regard sur la région Marrakech-Tensift-El Haouz q Entretien avec le trésorier régional

MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013 Code Général des Impôts ARTICLE 9 I.- Les dispositions des articles 6(I-A-17°), 9, 11-IV, 14, 19, 57, 62-II, 65, 66, 67-II, 68, 73-II, 79, 84-III-B, 89-I-7°, 91,96, 99, 104-II, 121, 123, 129-IV, 152, 179-III, 191, 194, 196, 232-VIII, 246 et 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427

saisie-arrêt bancaire Les derniers remous qui ont secoué certaines banques de la place, incitent à relancer le débat sur la problématique du recouvrement bancaire dans toute son acuité, sans occulter, celle, non moins importante, du contrôle interne, dont les déficiences sont à l'origine de la majeure partie de ces dérives. Problématique du recouvrement bancaire L'activité de distribution de crédit étant assortie de risques, il est dans l'ordre des choses que de nombreux concours accordés à

PROGRAMME DE FORMATION EN LIGNE AVEC LE SOUTIEN DU FONDS FRANCOPHONE DES INFOROUTES LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de Droit PRINCIPALES ABREVIATIONS AU/PC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme

leurs créances, en assurant leur recouvrement pour leur propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables". Aux termes de ce type contrat un commerçant ou un industriel détenteur de créances (vendeur) et une société de financement et de recouvrement appelée "factor" (ou affactureur), s'engagent respectivement : a) Le vendeur à transférer au factor les créances qu'il détient sur ses clients, b) Le factor à opérer le recouvrement de toutes ces créances et à

du Tribunal de commerce. Quel choix entre le mandat ad hoc et la conciliation ? La réponse à cette question revient à décliner leurs avantages et inconvénients et de prendre position. En effet, le mandat ad hoc est prévu par l’article L. 611-3 du Code de commerce de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, en ces termes «le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Le mandat

Etablissement des devis et factures * Contrôle des factures clients * Saisie de votre comptabilité courante (clients, fournisseurs et banques) * Préparation des règlements fournisseurs, charges sociales en fonction de la trésorerie et des créances * Etablissement des remises en banque * Suivi des encaissements (pointage des factures réglées) * Rapprochement bancaire * Relance des factures impayées * Etablissement d'une situation hebdomadaire ou mensuelle * Assistance

procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme est à mettre en parallèle avec les articles 2284 et 2285 du Code Civil (droit de gage du créanciers). Cependant on ne peut passer directement des articles