Code Déontologie

DOSSIER 2 : LA DEONTOLOGIE 1) Justifier l'existence d'un code de déontologie dans certaines professions L'existence d'un code de déontologie dans certaines professions permet aux membres d'une profession (tels que les fonctionnaires, les magistrats, des professions libérales) d'avoir une bonne conduite en respectant des règles ou des devoirs 2) Quelles sont les sanctions du non-respect de ce code de déontologie ? Si l'on manque au respect des règles du code de déontologie, cela peu provoquer

de son activité professionnelle (article 226-13 code pénal français, article 4 du code de déontologie médicale) et ce, même si le malade le lui demande. Il est aussi tenu au Serment d'Hippocrate. Toutefois, il peut, et doit, lever ce secret médical dans certains cas notamment: lorsqu'il est témoin de sévices envers une personne sans défense, par exemple enfant ou personne âgée (article 226-14 code pénal, articles 43 et 44 du code de déontologie médicale); lorsqu'il y a nécessité pour porter

journalières. Un contrôle peut être effectué par : • les médecins conseils de l’assurance maladie (salariés de droit privé) ; • des médecins agréés (agents de droit public); • des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs. Selon le code de déontologie médicale, le médecin de contrôle : • ne peut pas être le médecin traitant du patient contrôlé ; • doit être totalement objectif dans ses conclusions ; • ne doit pas s'immiscer dans le traitement ou le modifier ; • est tenu au secret

: maladie sans espoir de guérison et souffrances intolérables. Dans le code pénal : acte de tuer volontairement En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril"

d’information et de conseil envers son client. Cette obligation découle du Code de Déontologie des professionnels de l’expertise-comptable. Compta-Facile vous propose d’étudier le devoir de conseil de l’expert-comptable : définition, contenu et modalités d’application. 1. Définition et origine du devoir de conseil de l’Expert-Comptable Le devoir de conseil de l’expert-comptable est une obligation figurant dans le Code de Déontologie ... La démarche de création d’une entreprise peut nécessiter l’intervention

------------------------------------------------- DROIT La déontologie 1) Il y a l’existence d’un code de déontologie dans certaines activités publiques ou privées, certaines professions comme les professions libérales réglementées, pour les magistrats et les fonctionnaires. Celle-ci existe afin de faire respecter les règles juridiques et morals. Si ces règles ne sont pas respecter (la déontologie varie d’une fonction à l’autre) il y aura des poursuites disciplinaires. 2) Des sanctions

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE Pour une reconnaissance sociale optimale de la profession d’archiviste Les archivistes se questionnent sur leur avenir Marc Jean D epuis l’époque où le législateur québécois reconnaissait d’emblée le statut de corporation professionnelle aux groupements ou associations qui en présentaient la demande, le processus d’admission a connu de profondes mutations. De plus, force nous est de constater que depuis plusieurs années les nouvelles professions reconnues

garant de l’éthique de leur profession par rapport aux pouvoirs publics ainsi que du monde économique. Question 2p. 28 : Les travailleurs indépendants sont eux aussi soumis à des droits et des obligations, ils doivent travaillés dans le respect du code de leur profession définie par le conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. En dehors de leur exercice, tout acte ou manœuvre effectuées doit être en rapport avec leur profession. Ils doivent exercer leur profession avec compétence,

Document 13 : 1. Dans cette charte internet, on parle de code de bonne conduite car c'est avant tout une charte de déontologie. Nous définirons ce mot dans la question suivante.. La société Besson a instruit un charte informatique pour que ses salariés ne divaguent pas à des fins personnelles sur l'ordinateur que l'entreprise leur a confiée. On peut dire alors que cette charte est symbole de bonne conduite dans les heures de travail. Pour que les salariés ce

maintenir en vie. La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie11. » Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger