Code général des collectivités territoriales

2002 Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Art. 1er. - Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : “Action sociale et médico-sociale”, comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Art. 2. - Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : “Art. L. 116-1. - L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans

Mayotte – collectivité territoriale En 1976, Mayotte devient Collectivité Territoriale de la République Française sur la base de l’article 72 de la Constitution. Son organisation est fixée par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976. Mayotte est représentée par un député et un sénateur au Parlement, et dotée d’un Conseil général (19 conseillers) élu au suffrage universel direct. Un représentant du gouvernement, qui a rang de préfet, est nommé en conseil des ministres. Il est l’organe exécutif

s’est fortement rapproché du droit commun de la concurrence. Les communications électroniques doivent enfin respecter les exigences essentielles. On entend par exigences essentielles : « les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de communications, et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables

JAQUELINE MORAND-DEVILLER COURS DE DAB, MONTCHRESTIEN, 2003 - JEAN MARIE AUBY, PIERRE BON, JEAN BERNARD AUBY, PHILLIPPE T, DAB, DALLOZ EDITION 2008 INTRODUCTION Le cours du DAB se trouve dans le prolongement du droit administratif général, la notion de droit administratif est susceptible d’être mal interprétée. Le droit administratif s’il est naturellement un droit, c'est-à-dire un ensemble de règles En conséquence, il est indispensable de définir précisément l’objet du DAB. Une telle démarche

Chapitre Ier : Principes fondamentaux Section 1 : Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Article 1 Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Article 2 Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116-1. - L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir

2.07.1982 ) Droit autonome → lien entre l'application d'un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative . Mais parfois les jurisprudences des deux juridictions sont identiques , le juge administratif recours au code civil Du fait de ses 3 caractères fondamentaux, le droit administratif reste un droit discuté . Le droit communautaire reposant sur des concepts différents et de + en + influent, l'oblige aussi a évoluer Le Pouvoir Local Service déconcentré

aménagement d’un carrefour ; traitement des ordures ménagères). 1. Les marchés publics : des dispositions spécifiques Situation juridique, p. 130 1. Quels sont les émetteurs de ces annonces ? Les émetteurs de ces annonces sont : – des collectivités territoriales : un département, une ville, un conseil régional ; – des établissements publics : un CHU, un office public de l’Habitat, une caisse régionale d’assurance maladie ; – l’Administration : le ministère de la Culture et de la Communication

corruption et sa prévention ..............................13 Les juridictions nancières:..................................................................13 Inspection générale des nances:........................................................14 Inspection générale de l’’administration territoriale ( IGAT).....17 Les Inspections générales des ministères :.......................................18 Conclusion...........................................................................................

tant vanté par les livres d’histoire et de géographie des Troisième et Quatrième Républiques, Ce sont les «confettis » de l’Empire. La dérision n’est pas de mise si l’on considère que sur le plan gé opolitique, la France est pré sente, grâ àses collectivité ultramarines, sur tous les océ du ce s ans globe. Le maintien de cette France d’Outre – Mer est un produit de l’histoire coloniale et il arrive qu’une partie de la population de certains de ces territoires affecte de rejeter cet héritage, parfois

le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986 La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat