Code général des collectivités territoriales

Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité du droit administratif En France la justification de la soumission de l‘admi a un droit particulier et cela s’explique par des raisons d’ordres historiques et techniques. Deux raisons historiques : Il est apparu que l’adm pouvait n’être soumise au droit privée car on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’activité publique et privée. L’admi poursuit un but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent

en plus présentes : révision des lois de bioéthique, éthique économique et financière,| |guerre juste et action humanitaire, lutte contre la corruption, bonne gouvernance… Aujourd’hui, il semble que les débats sur l’éthique se multiplient| |en général, et dans le secteur public en particulier. Il ne s’écoule pas une journée sans que les médias n’évoquent la corruption, la fraude et les | |comportements non éthiques. Cela tend à conforter les citoyens dans leur impression que les valeurs reculent

« dans le souci d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales », consacre la régionalisation avec notamment l’érection de la région en collectivité locale, la création des communes d’arrondissements, le transfert aux collectivités locales de compétences dans neuf domaines, l’institution, comme principe, du contrôle de légalité a posteriori et la libre administration des collectivités locales. A la pratique, cette politique de décentralisation au Sénégal, en particulier

public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre 1998, le district de Bastia a décidé de renouveler l’affermage de ses deux services publics d’eau et d’assainissement qui devait venir à expiration en décembre 1999. Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus de la loi Sapin

du bail, il peut être renouvelé. Ce droit est cessible et transmissible, mais il prendra fin à l’échéance fixée (sauf tacite de reconduction). C’est un contrat règlementé par la loi du 16 décembre 1964, loi qui a été codifiée à l’article L251-1 du code de la construction. Le domaine de prédilection c’est l’exploitation des terres agricoles, mais on peut également le rencontrer en milieu urbain. Ce bail donne naissance à une obligation essentielle pour le locataire qui est de construire, c’est un

avant le spectacle, Totof, en tant que maire a toutefois fait savoir à l’organisateur sa décision de ne pas donner suite à ce dossier de réservation car il trouvait que le spectacle envisagé était « contraire aux bonnes mœurs , au sens du règlement général d’utilisation des salles de la commune. Totof avait eu entre temps la venue de la députée Christine débouté, qui est très conservatrice et qui craint les débordements. En effet, l’humoriste féminine Panzani a fait savoir, qu’elle organiserait, pendant

décentralisation territoriale présuppose deux conditions, D'une part, elle implique que soit distingués les besoins intéressant l'ensemble de la population et ceux qui seraient spécifiques à une certaine partie d'entre elle:" La reconnaissance d'une catégorie des affaires locales, distincte des affaires nationales, est la donnée première de toute décentralisation" (J. Rivero et J.Waline, Droit administratif: p.301) d’autre part et à partir de cela, la décentralisation territoriale est basée sur l’octroi

Institution/Droit Administrative Introduction générale Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les

pédagogiques complémentaires, à la suite de la modification des articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15 du code de l'éducation par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2008-082 du 5 juin 2008 relative à l'organisation du temps d'enseignement scolaire et de l'aide personnalisée dans le premier degré. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui dispose que « le service public d'éducation est conçu et organisé en fonction des

Introduction générale Avant propos §1 : Le champ des finances publiques Les finances publiques constituent une des composantes du droit public financier. Les composantes du droit public financier sont le droit fiscal dont l’objet est l’impôt au sens large, le droit comptable dont l’objet est l’ensemble des comptes des comptables publics et les finances publiques qui organisent les activités financières des personnes publiques et de certaines personnes privées assimilées. Les finances