Code général des impôts

sociétés commerciales : SA, SARL, SAS, EURL etc. - Exemple de sociétés civiles : Société civile immobilière (acheter et gérer un bien immobilier). La comptabilité des sociétés s’appuie sur : 1. Le PCG (Plan Comptable Général) 2. Le code civil 3. Le code de commerce 4. Le code général des impôts Objectif de la note pédagogique : – Comprendre comment est définie une société sur le plan législatif en France ? – Sur quels principes reposent-elles ? – Formes existantes ? 1. Le contrat des sociétés Une entreprise

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - Loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008. - Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008. PREMIERE PARTIE IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé "Impôt sur le revenu global". Cet impôt s'applique

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2001/18 NOTE COMMUNE N°11/2001 N° 14/04/2001 0.1.0.0.1.2. 0 B J E T : Commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour 1'année 2001. RESUME Déduction par les sociétés de leasing des amortissements financiers en remplacement des amortissements physiques Les articles 16517 et 18 de la loi n°2000-98 du 25 décembre

physiques et proviennent de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux par assimilation les activités effectuées par les personnes visées à l’article 35 du Code général des impôts (les marchands de biens à titre habituel ou occasionnel, les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel équipé,…). Le législateur a créé la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels

COMMERCIIAUX ET COMMERC AUX LES CHARGES DEDUCTIIBLES : ES CHARGES DEDUCT BLES LES FRAIIS GENERAUX LES FRA S GENERAUX SOMMAIIRE OMMA RE I. GENERALITES RELATIVES AUX CHARGES DEDUCTIBLES A. B. LA DEFINITION DU BENEFICE NET LES CATEGORIES DE CHARGES DEDUCTIBLES 3 3 3 II. A. B. REGIME RELATIF AUX FRAIS GENERAUX LES CATEGORIES DE FRAIS GENERAUX LES CONDITIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX C.E., 10 février 1993, RJF 4/93 n° 518 (extrait) Date de création du document : année universitaire

MISE EN RECOUVREMENT DE L’IMPOT ........................................................................................................................ 22 III.1 - Mise en recouvrement des impôts déclaratifs ................................................................. 22 III.2 - Mise en recouvrement des impôts sur rôle ...................................................................... 22 III.3 - Mise en recouvrement par retenue à la source et prélèvement libératoire .................. 22

l’article 59 du code de l’IRPP et de l’IS modifié par l’article 69 de la loi 94-127 du 26 décembre 1994 "en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l’un de ces impôts, ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l’administration une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices". Cette obligation incombe à toute personne soumise à l’IR ou à l’IS. Ce sont les articles 2, 3,4 et 5 du code de l’IRPP et

nomination dépend souvent de la taille et du type d’entreprise. En général dans les petites entreprises, c’est le détenteur du capital qui est nommé dirigeant. En revanche dans les sociétés qui font appel public à l’épargne, le dirigeant est choisi pour ses compétences techniques. Le dirigeant peut être nommé soit directement dans les statuts, soit ultérieurement à l’établissement de ces derniers dans le cadre d’une assemblée générale des associés ou actionnaires. Peuvent être nommées dirigeant les

LES FONDEMENTS DE LA COMPTABILITE LES OBJECTIFS D'UNE COMPTABILITE GENERALE - conserver une trace de toutes les opérations commerciales et financières réalisées par l’entreprise et de retracer toutes les transformations subies par les capitaux utilisés pour financer l’activité - obtenir après traitement un ensemble de documents de synthèse. La comptabilité est: - un moyen de preuve entre les commerçants Exemple : Le 20/05/N, votre entreprise reçoit un coup de téléphone de son fournisseur LAGRANGE

droit Droit fiscal général 2 Introduction Les sources du droit fiscal Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en