Code pénal de 1791

Jean Marie Etienne Portalis, « Discours préliminaire sur le projet de Code civil » Le « Discours préliminaire sur le projet de Code civil » est un écrit de doctrine. L’auteur, un certain Portalis s’efforce de présenter et de justifier l’oeuvre de codification portant sur les lois relatives au droit civil français qu’il a mené à bien, sur demande de Napoléon Bonaparte. Jean-Etienne-Marie Portalis né en 1746 et décédé le 25 août 1807, est un praticien du droit confirmé et brillant avocat au Parlement

force : le gréviste n'est pas rémunéré alors que l'entreprise ne produit plus et perd de l'argent. La grève a longtemps été interdite, conséquence de l'abolition des corporations et de la promulgation sous la Révolution de la loi Le Chapelier du 14 juin 1791. Dès le début du xixe siècle, le Consulat de Napoléon Bonaparte réprime la grève et la rend passible d'emprisonnement jusqu'à trois mois, par l'article 7 de la loi du 22 germinal an XI (12 avril 1803) proscrivant ainsi « toute coalition de la part

textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ». Le second est l’article L. 431-1 du Code pénal qui sanctionne « le fait d'entraver, d'une manière concertée

l'homme ; ainsi le citoyen respectueux de la loi est garanti contre les arrestations, détentions et condamnations arbitraires ; • la légalité des délits et des peinesest affirmée comme un principe, tout comme celui de la non rétroactivité des lois pénales ; • le principe de la présomption d'innocenceest proclamé ; • les libertés d'opinion et de consciencesont esquissées ; • la séparation des pouvoirsest conçue comme un principe de démocratie. L'Assemblée constituante institua également de nouvelles

de chaque individu. Il y a 6 000 ans, l’apparition de l’écriture. On commence à écrire les règles et donc se retrouver en présence de la règle sans son inventeur. Il y a donc présence d’interprétation. – Premier écrits juridiques : Code d’Ur-Nammu (-2 100) ou Code d’Hammarabi (-1750)? Il y a donc présence de règles avant qu’il y est présence de pouvoir politique. Le droit vient de la pratique sociale (règles non-écrite). Certaines règles non-écrites provenant de la pratique sociale existent

individus ne respectant pas les normes de la société définit pas les lois. Les dates principales : 1791 : Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation. Après 1791, deux types de prisons existent : - les départementales: maisons d'arrêt pour les courtes peines et

dans la Bible.) 2 - Le terme de « lois » a plusieurs sens. On parlera alors :  ❖ De la Loi juive ❖ De la Loi naturelle ❖ De la Loi écrite ❖ Des Lois civiles ❖ Des Lois criminelles ❖ De la loi pénale ❖ De la loi fiscale ❖ De la loi bursale (loi ayant pour objet de procurer de l’argent à l’Etat en quelque besoin) ❖ De la loi agraire ❖ De la loi du talion (voir Juges 1, 6 et 7) ❖ Des lois de l’honneur ❖ Des lois électorales

représente 1 voix ce qui pose problème car le Tiers-Etat n’a qu’une seule voix contre le Clergé et la Noblesse qui vote généralement pour la même chose. La Guillotine : Guillotin propose le 9 octobre 1789 avec Mirabeau, un projet de réforme du code pénal dans lequel il demande que les délits de même genre seront punis par les mêmes genres de peines, quels que soient le rang et l'état du coupable. En décembre, il demande que la décapitation soit le seul moyen d’exécution. En effet, il lui paraît

SECTION 2 : LA CODIFICATION Pas de fausses perspectives. Les hommes de l’Ancien Régime n’ont pas vécu dans l’attente d’un Code civil. La question n’est pas absente pour autant. On peut distinguer une perspective politique d’une approche plus doctrinale. §1 Le vœu politique Il est formulé depuis très longtemps même s’il ne rallie pas tous les suffrages. A) Les premiers souhaits On a l’habitude de se référer à Philippes de Commynes, le chroniqueur de Louis XI qui rapporte que ce dernier

constitue une information, au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et son libre exercice jouit de la protection instituée à cet effet. Certes, le principe de la liberté du commerce, institué par la loi des 2 et 17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, constamment rappelé depuis, permet aux commerçants toutes les pratiques loyales tendant à attirer à eux la clientèle, mais cet univers ne doit pas laisser penser qu’il n’existe aucune limite ou contrainte à « l’art publicitaire