Codification Limites Critique Code Civil

ensemble de personnes indéterminées. Elle a vocation à être appliquée pour toutes les personnes concernées par la situation. Exemple: Art 221-1 du Code pénal: Toute personne qui met fin intentionnellement à la vie de quelqu'un est passable de 30 ans de réclusion criminelle. Cet sanction pénale est valable pour tout le monde. Par contre les dispositions du Code du travail ne vont s'appliquer qu'aux travailleurs, qu'aux salariés. Il est pourtant pas impossible qu'une règle de droit générale et impersonnelle

Droit CIVIL RESUME DU COURS 1er SEMESTRE Le Droit CIVIL est une branche large du Droit qui appréhende les rapports entre les personnes. Il comprend le Droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations. C’est la branche la plus ancienne du Droit. Le Droit c’est d’abord organiser la vie sociale à il n’y a pas de société sans Droit. Le Droit est aussi un instrument politique car les détenteurs du pouvoir s’en servent pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés. Le Droit

transmetteur de la parole de Samas (dieu soleil + justice). Implique: « code d'Hammourabi » Il en va de mêmes de ttes les législations mésopotamiennes: alors même que leur contenu n'est pas religieux, elles se présentent comme données ou dictées par les dieux. Ds la Bible, même contexte, Yahvé est ensé avoir dicté à Moïse sur le Sinaï un droit comportant une forte composante religieuse. Le Décalogue, le Code de l'Alliance, le code sacerdotal (ou lévitique) règlent à la fois la relation du peuple

Droit Civil B°) Les sciences auxiliaires du Droit. C/ La sociologie juridique. La sociologie est l’étude des faits de société et plus largement des institutions sociales. Discipline récente des sciences humaines apparue à la fin du 19eme début 2ème. Etudier sur une large échelle des faits sociaux tels que le divorce, monoparentalité. But est de mieux appréhender un fait social tel que le suicide : raisons qui poussent au suicide, comment se suicide t’on ? … Durkheim : étude très connue

en sa personne, un élément vertical et un élément horizontal, qui lui permet d’exercer le pouvoir. A coté du titre de Princeps, le premier parmi les citoyens ; on ajoute le titre d’imperator, c’est le chef des armées, qui dispose d’un pouvoir sans limite dans le commandement de son armée. On va faire de l’Empereur un véritable Dieu vivant. Culte impérial, l’empereur ne s’identifie plus exactement à ses semblables. C’est l’attribut du chef qui a une arbauresance transcendantale dans le sens ou le chef

Doit-il dans ce cas être absolument respecté ? Deux doctrines ont pu se développer : L'école du droit naturel ou droit idéaliste qui repose sur la croyance d'un équilibre idéal. Ce droit serait donc supérieur et viendrait à la fois inspirer et limiter le droit politique (droit aujourd'hui applicable). Ainsi si une loi se trouve aller à l'encontre du droit naturel, il serait légitime d'y désobéir. La provenance d'un tel droit est sujet de discussions : viendrait-il de la nature comme le pense Aristote 

décide de rassembler les règles de droit dans un code. C'est la première fois que le droit est rassemblé dans un même texte. C'est aussi la première naissance du droit comme un droit divin qui est censé avoir été dicté par les dieux.   Mésopotamie, HAMMOURABI, roi de Babylone : 1750 av JC : décision de rassembler le droit dans le code d'Hammourabi gravé sur pierre, retrouvé en 1901 en 3 morceaux et exposé au Louvre. Texte quasi complet de ce code. Existence d'un dessin du roi Hammourabi recevant

loi à côté de la coutume I. Lois et coutumes ont chacune leurs domaines 302 Globalement, le droit privé est régi par la coutume. Le domaine des lois du roi est celui du droit public qui comprend notamment les questions de procédure tant civile que criminelle ; de nombreuses ordonnances de réformation de la justice existent. Relèvent également du droit public tout ce qui touche à la police du royaume. Les interventions royales dans les domaines régis par les coutumes sont possibles. Elles

relations des individus entre eux et qui s'impose aux individus si nécessaire aux moyens de la contrainte étatique (toujours suivi d'un qualitatif). Article 1382 Code civil : Tout quelconque fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui qui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est le principe de responsabilité civile des faits personnels Les droits subjectifs se distinguent du droit objectif bien qu'ils y soient directement liés, ils désignent les différentes prérogatives

vie de l’enfant à naitre au motif que l’article 221-6 du Code pénal se limite à l’enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. Cet arrêt soulève la question suivante : le fait de provoquer involontairement la mort d’un fœtus constitue-t-il un délit d’homicide involontaire ? Dans son arrêt rendu le 29 juin 2001, la Cour de cassation revient sur l’arrêt de ma Cour d’appel de Metz et se fondant sur l’article 221-6 du Code pénal, affirme que le fait de provoquer involontairement la