Codification Limites Critique Code Civil

général) : Tous les hommes sont mortels. -Conclusion de synthèse (application de la majeure à la mineure) : Socrate est mortel. Syllogisme juridique : -Mineure : Sur le rebord de ma fenêtre, j’ai posé un pot de géraniums -Majeure : article Code Civile 1982. - Ccl de synthèse : Je paie les frais d’hôpitaux et dommages et intérêts au voisin. Exequatur = quand il y a 2 décisions de justice prises dans 2 tribunaux différents dans 2 pays différents, pour que la sentence du 1er tribunal s’applique

comparative ne peuvent-ils pas servir la cause de la réforme de la justice pénale en ce qu'ils montrent, par la comparaison des systèmes de droit positif, non seulement l'universalité du progrès des institutions pénales mais aussi sa contribution et ses limites ? Parfois la comparaison des législations latino-américaines, risque de faire apparaître des concordances ou des divergences, qui sont affaiblies ou estompées par le développement coutumier des institutions auxquelles elles s'appliquent; du fait

impersonnel. Ex : art 1382 cod. Civil. Principe de responsabilité civil personnel, quand on cause un dommage à autrui, on est obligé de le réparer. =) Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que les sujets de droits tirent du droit objectif. (Une personne = un sujet de droit). Chaque individu bénéficie de pouvoir, de prérogatives juridiques qui lui sont reconnu par le droit objectif pour la satisfaction de ses intérêts personnels. Ex : art 1382 cod. Civil. La victime d’un préjudice

des grandes compagnies. Dans une optique de synthèse sinon de début de codification, Louis XIV et son ministre Colbert dotent la France d’une première législation commerciale d’ensemble en 1673. Il s’agit d’un recueil de dispositions d’origine coutumière assez pragmatique. Au niveau de son contenu précis, cette ordonnance de 1673 traite de la lettre de change, des sociétés de la faillite et des tribunaux de commerce. Le code de 1807 est rapidement préparé sous la pression de Napoléon, lui- même

a un individu, un sujet de dt. (Les anglais c =/= , « law » = législation et « rights » les dt subjectifs.) Ces deux sens renvoi au dt objectif (= règle de dt abstraite) et le dt subjectif. Ex du cc, art 1382 : fondé sur la responsabilité civile pr faute, qd un individu cause un dommage à un autre par sa faute il est tenu de réparer ce dommage, règle formulée ds ce texte qui dispose que tt ft quelconque de l’h qui cause à autrui un dommage ouvre dt à réparation pr la victime, dès lors que

de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par une loi du 1er février 1995 à l’initiative du législateur communautaire. Introduction de cette réforme à l’art. L132-1 et suivants du code de la consommation. Loi 95 : clause abusive dans 2 cas : -lorsqu’un décret le prévoyait

notamment un droit positif délimitant les pouvoirs du juge (A) et les limites héréditaires de la jurisprudence dans le droit continental (B). A) Un droit positif délimitant les pouvoirs du juge. Il existe un droit universel et immuable source de toutes les lois positives ; il n’est que la raison naturelle en tant qu’elle gouverne tous les autres. La conscience humaine est en fait source de droit. C’est la rationalité qui fixe la limite de la loi. Le droit est pragmatique, il vient des faits, de la société

catégorie comme pas assez digne pour accéder à la citoyenneté. B- Les droits et les devoirs des citoyens romains La citoyenneté apparait à Rome comme un faisceau de droits. L’on a deux catégories de droit :  Les droits civils  Les droits politiques 1. Les droits civils : • Droit au tria nomina : le droit au trois noms – un prénom, un nom et un surnom. Le nom a une fonction identitaire : on décline sa qualité de citoyen romain, considérée alors comme un statut prestigieux. • Droit au

reconnue par le droit objectif à une personne déterminée. = droit subjectif (opp. Droit objectif.) En anglais 2 mots: law (lois dans leur pays Droit objectif) / rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause un dommage à Y, X auteur dommage, Y victime. Y peut invoquer article 1382. (lui confie une prérogative individuelle. C'est

Cet état de guerre va contribuer au renforcement du pouvoir royal. A l'extérieur la monarchie va guerroyer contre les États italiens, contre l'Angleterre, contre les Habsbourgs d'Espagne et d'Autriche. A l'intérieur, la France a aussi des troubles civils importants. Ex: guerres de religion, période de la fronde parlementaire (XVII°s) qui voit la remise en cause de la monarchie par les conseillers au Parlement. Pour faire face à ces épreuves des moyens financiers énormes doivent être organisés. Seule