Cohabitation Domaine Réservé

du territoire, c'est-à-dire des frontières maritimes et terrestres. En ce sens, il est le Chef des armées (art 15). Par ailleurs, il est garant “du respect des traités”, et notamment de la clause de réciprocité. L'article 5 met en lumière un “domaine réservé” en matière de défense nationale et d'affaires étrangères. L'article 16 montre le rôle du Président en période de crise, qui est habilité à prendre “les mesures exigées par les circonstances” lorsque “l'indépendance de la Nation, l'intégrité

donnant l’impulsion et en déterminant les grandes orientations de la politique nationale que le gouvernement met en œuvre. La coexistence d’un Président de la République et d’une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale (« cohabitation », 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) a sans aucun doute constitué une évolution notable dans la pratique institutionnelle, évolution complétée par la réduction de la durée du mandat présidentiel, fixée à 7 ans par la Constitution et ramenée à

charge du mariage. M. X se voit condamner en 1er instance. La cour d’appel de Douai confirme ce jugement le 7décembre 1989. M.X se pourvoit en cassation. Pour M. X, la cour d’appel n’a pas tenu compte des circonstances de la cause, du refus de cohabitation de Mme X, et en ne tenant pas compte de ce fait, M. X affirme que la cour d’appel commet un délit de justice et se pourvoi en cassation. (Pour M. X, la cour d’appel aurait dû apprécier les arguments avancés par Mme X pour justifier son refus de

de corps unit ainsi ces cadres, qui dirigent aussi les préfectures des départements. • Ce personnel compétent permet à d'importantes réformes d'être mises en œuvre de façon durable. La Sécurité sociale est créée en 1946, les HLM, en 1947. Dans le domaine économique, l'État s'investit. Une planification est adoptée, non pas directive comme dans les pays communistes, mais incitative. Des emprunts sont réalisés auprès des Français pour soutenir l'État. En outre, certaines entreprises clés sont nationalisées

avait toujours les parties contre le quinquenat parce que le président à été soumis…mais il y a aussi la durée du mandat qui sera aligné sur la durée de la législature, du mandat des parlementaire 5 ans. Cela permetré de discuté les hypothes de cohabitation, entre d’un coté président de l…et un gouvernement et une assemblé national. Ses épisodes succeptible pendant les deux dernières années du présidentiel. Le président doit être un arbitre qui doit disposer d’une auteur de l’autre institution. Du

peuple) qu’il intervient dans ces rapports. François Mitterrand va connaitre en 1986 1988 la 1ère cohabitation et là, on se dit que la cohabitation, d’un côté un président élu par une majorité d’électeur, et un 1er ministre élu d’une majorité parlementaire de côté opposé = Chirac. Cela ne peut faire voler en éclat le couple président peuple au profit du gvt parlement. Le 1er ministre de cohabitation arrive en se disant qu’il va dicter les orientations politiques. Le président est réduit au rôle

ministériel. En revanche il échoue sur l’instauration d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour. C) les hauts fonctionnaires R. JANOT est vice président du Conseil (se rapproche du Premier ministre) et fera accepter l’idée d’une limitation du domaine du Parlement. Les anciens présidents du Conseil dont PFLIMLIN et G. MOLLET apporteront des précisions sur la manière dont la responsabilité du gouvernement pourra être engagée ainsi que sur des règles sur le champs du référendum. II) La procédure

d’outre-mer. Avant 1971, le Conseil était saisi rarement et limitait son contrôle à des griefs de forme ou de partage des compétences, comme notamment le non respect des règles de recevabilité des amendements ou l'empiètement de la loi sur le domaine réglementaire. 1971 a marqué un tournant, puisque pour la première fois, le Conseil, sur saisine du Président du Sénat, a statué sur le fond, en considérant qu'une loi tendant à modifier la loi du 1 er juillet 1901 portant liberté d'association, dès

contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. mais bien que les textes ont parfaitement définis le partage de ce pouvoir entre les 2 têtes de l’exécutif il subsiste encore quelque doute en ce qui concerne la compétence des uns et des autres. Quelles sont les modalités

...................................4 2. Les grandes phases de la vie politique depuis 1958............................................7 2.1. Majorités présidentielle et parlementaire coïncident à Droite (1958-1981) ......8 2.2. Alternances et cohabitations (depuis 1981).................................................9 Index des illustrations Illustration Illustration Illustration Illustration Illustration 1: 2: 3: 4: 5: Schéma de la Constitution de la Vème République en 2002-2004.........2 Résultats