Cohabitation Domaine Réservé

question algérienne entre 1958 et 1962 (accords d’Evian : indépendance de l’Algérie), de Gaulle multiplie les interventions, renforçant ainsi la position dirigeante du Président (au détriment du 1er ministre) et faisant des affaires étrangères son domaine réservé (« grand dessein » : rétablir et défendre le « rang de la France » dans le monde, par le biais d’une politique nucléaire, du départ de l’OTAN en 1966, du refus de l’entrée du R-U sur le marché commun,…) De Gaulle s’attache à renforcer le lien

sein des deux commissions. LA SIGNATURE DES ORDONNANCES ET DES DÉCRETS Le Président de la République signe les ordonnances (textes qui, bien que relevant du domaine de la loi, ont été pris par le Gouvernement préalablement habilité par le Parlement pour agir ainsi pendant un délai limité). Il est arrivé, au cours d’une période de cohabitation, que le Président de la République refuse de signer les ordonnances ; on peut donc en conclure que le Président de la République n’a pas, en la matière, une

de la responsabilité politique gouvernementale. Le fonctionnement du Parlement est la mise en pratique de la fonction parlementaire, c'est-à-dire qu’on passe de la théorie au fonctionnement pratique, à savoir en présidentialisme et en période de cohabitation. Le Parlement en lui-même dispose du pouvoir législatif. Son rôle est clairement indique a l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » et au deuxième alinéa

d’élaboration des règles de droit qui est particulièrement favorable à l’exécutif. La constitution de 1958 accorde au gouvernement un pouvoir normatif étend (notion de pouvoir réglementaire autonome : article 37 de la constitution) en limitant le domaine de la loi (article 34 de la constitution). De plus, la constitution place le législateur sous le contrôle du conseil constitutionnel. La constitution donne d’importants moyens d’intervention au gouvernement dans la procédure législative (par exemple

réglementaire autonome et des pouvoirs importants dans la conduite de la procédure législative. La pratique de la cohabitation de 1986 à 1988 puis de 1997 à 2002, démontre la réalité des pouvoirs du Premier Ministre, véritable chef de la majorité parlementaire au sein du Got. Il est certain que la réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans vise à prévenir les situations de cohabitation et donc à restaurer une lecture présidentialiste de la Constitution. Les élections présidentielles précédent de

collectivités publiques et les particuliers » considérant n°18. En somme, il s’agit de dire que dans un Etat laïc, la religion ne doit pas influencer le pouvoir politique et administratif. Chacun doit agir dans son domaine propre. Aux religions pratiquées en France, d’exercer leur influence dans le domaine spirituel, à l’Etat et donc aux fonctionnaires, le soin de conduire à titre exclusif, l’action politique, de déterminer l’organisation et l’exercice administratif, et le soin de maintenir l’ordre public.

même s’il est partie prenante. a. une collaboration dans la fonction législative L’essentiel de cette fonction est réservée au parlement qu’il soit monocaméral ou bicaméral. Le vote de la loi et notamment le vote de la loi de finance est réservé au parlement. L’exécutif va se trouver associer à la fonction législative, le chef de l’état va promulguer la loi, cette collaboration que représente la promulgation n’est tout de même pas très importante, la promulgation est une formalité car il

89. Le texte. Initiative de la révision appartient Au Président de la République, sur proposition du 1er Ministre. 2 hypothèses S’ils sont de la même couleur politique => pas de difficultés. Si on est en période de cohabitation => la proposition du 1er Ministre prend une allure problématique. Aux membres du Parlement. Peu ont abouti <= cette initiative doit avoir l’accord du gouvernement pour aboutir.  L’adoption du projet/de la proposition se fait par le

le président était élu par un collège de grands électeurs, son rôle politique s’est appuyé sur sa domination sur le gouvernement, notamment par la nomination et la destitution du 1er ministre et des ministres. Autre point : la création d’un domaine réservé en matière de politique. Dès le départ, cela a été les Affaires Etrangères, la Défense Nationale et la gestion de la question algérienne. Troisième point : relation directe entre le président et le peuple. Cela se traduit par l’utilisation du

droit privé à certaines activités administratives. - c’est l’application du droit privé à certains services administratifs. Exemples : 1) le domaine privé de l’administration : le patrimoine DOMAINE => // -> Domaine public (domaine affecté à l’intérêt général : affectation directe aux usagers ou affectation aux services publics) ou domaine privé=droit privé. 2) les services publics industriels et commerciaux Les entreprises industrielles et commerciales, et se caractérisent