Cohabitation Domaine Réservé

fut élu le 15 mai 2012 face à Nicolas Sarkozy. Son mandat n’étant pas encore achevé, il est le président actuel. Les trois cohabitations : 1986-1988, Mitterrand-Chirac, c'est la première cohabitation, combative. 1993-1995 : Mitterrand encore président, Balladur Premier ministre : on a parlé de cohabitation de velours. 1997-2002, entre Chirac et Jospin, c'est la cohabitation au long cours. Sept ans de dyarchie en un quart de siècle, c'est beaucoup. c) Ses symboles La Vème République possède de nombreux

prépondérance sur les institutions de la République. On a donc la une véritable responsabilité politique du gouvernement devant le Président. Le Président peut « soit pacque se trouve accomplie la tête qu'il lui destinait et qu'il veuille s'en faire une réserve en vue d'une phase ultérieur, soit parce qu'il ne l'approuverait plus » renvoyé son Premier ministre. Entendons dès lors que le Premier ministre procède en effet du Président. On a souvent évoqué en des termes quelque peu « simpliste », que sous

En France : -Première cohabitation : 1981 : Mitterrand => président de la république et dissolu l’assemblée nationale. En 1986 : majorité parlementaire à droite : président de gauche et gouvernement de droite (1er ministre : Chirac). Il y a alors un problème de représentation de la France à l’étranger. -Deuxième cohabitation : 1993 : Mitterrand & Balladur -Troisième cohabitation : 1997 : Chirac dissout le parlement par commodité mais échec => cohabitation pendant 5 ans avec Jospin

apparait pour aider l’exécutif. B la législation par décrets-lois A l’issu de la guerre la situation économique est catastrophique, les entreprises privées n’assurent plus le redressement du pays. Il faut un Etat fort pour intervenir dans le domaine économique par l’adoption des lois nouvelles. En ce moment le parlement est déchiré par des querelles instables, il lui est difficile de légiférer. La France va recourir aux décrets lois. La loi est un acte juridique de porté générale et il revient

quinquennat récemment mis en place qui réduit la durée du mandat présidentiel à celui d'une législature. Les périodes de cohabitation, paradoxalement, respectent mieux la lettre du texte constitutionnel, avec un Exécutif divisé : le président a ce que l'on a appelé un « domaine réservé » (défense, politique étrangère) sur lequel n'empiète pas le gouvernement — la théorie du « domaine réservé » est contestée par certains comme étant inconstitutionnelle. Présentation des différentes constitutions formelles

d’être proposée au préalable par le premier ministre. Cela peut poser des problèmes en période de cohabitation par exemple, le Président de la République ne pouvant pas forcer le premier ministre à proposer des révisions, ne pouvant pas le révoquer, celui-ci représentant la majorité de l’Assemblée Nationale, et le premier ministre ne pouvant pas forcer ce dernier à les accepter. La cohabitation est donc propice à bloquer le déroulement de la procédure de révision constitutionnelle, d’autant plus

et aux groupes sociaux. La protection de la Constitution est assurée par le Conseil Constitutionnel. 3°) Quelle est la place de la Justice dans la Constitution ? La Constitution ne comporte pas de titre réservé spécifiquement à la justice ; trois articles seulement lui sont réservés parmi les titres de la Constitution. Mais ils ne précisent rien sur les organisations juridiques, ni sur le principe selon lequel on a tous « droit à son juge naturel ». Le Conseil Constitutionnel est le seul à

et le premier ministre ont les mêmes tendances politiques. Dans cette optique, cela met en relief les dispositions qui concernent les relations entre le président de la République et le gouvernement. Dans le régime présidentialiste, le « domaine réservé » n’est plus l’objectif du président de la république. Son champ d’action ne peut ainsi être limité, tous les aspects de la politique de la France entre en jeu. Le premier ministre semble donc être l’exécuteur des décisions présidentielles. La

tant que chef du pouvoir exécutif, le président de la République promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent leurs transmissions sauf si le président demande une nouvelle délibération ou s'il saisit le conseil constitutionnel. Sous ces deux réserves, le président dispose de 15 jours. Le président de la République nomme également aux emplois civils et militaires de l'État conformément à l'article 13-2. En outre, le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres

saisir le Conseil constitutionnel en vue de contrôler la constitutionalité des lois ou encore la constitutionalité des traités. En tant qu’interprète de la Constitution il peut évaluer la régularité les actions des autres pouvoirs publics sous réserve bien sûr d’une possible intervention du Conseil constitutionnel. Pourtant, ce dernier ne peut se prononcer que sur la constitutionalité des lois et des traités ainsi que sur la répartition des matières entre le Parlement et le Gouvernement.