Cohabitation Domaine Réservé

gaullienne des institutions. * De Gaulle opère une lecture personnelle de la Constitution, très favorable à la Présidence. - Rapports avec le Premier ministre : prééminence affirmée du Président de la République qui impose ses conceptions dans les domaines qu’il juge fondamentaux : question algérienne, diplomatie, défense, monnaie. Le Premier ministre est un exécutant qui assure aussi « l’intendance » (économie, société, administration), de moindre intérêt pour de Gaulle. - Fréquente utilisation

déterminer et de mener la politique de la Nation, or dans les faits, c’est souvent le président qui s’en charge. Il y a une sorte de domination du Président au sein du couple exécutif. Attention, cette tendance est moins vraie notamment en période de cohabitation. Chapitre 1 : Le Président de la République La primauté du chef d’Etat est principalement due à la légitimité qui lui est conférée par son élection au suffrage universel direct. D’un point de vue strictement juridique n’apparaît peut-être

laquelle […] la séparation des pouvoirs [n’est pas] déterminée, n’a point de constitution ». Cette séparation induit une distinction entre les organes qui concerne les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaire ; chacun détenant un domaine de compétences réservé. En France comme aux États-Unis, le pouvoir législatif appartient à un congrès bicaméral composée d’une chambre qui représente le peuple : l’assemblée nationale en France et la chambre des représentants aux États-Unis élu au suffrage

en 1981 : Valeri Giscard d’Estaing a peur de Jacques Chirac. Jacques Chirac va se présenter. François Mitterrand va être élus président de la République (c’est la deuxième trahison de Jacques Chirac). Les législatives de 1986 vont apporter la cohabitation. 5ème élection, le 24 avril 1988 : le président de la République et le premier ministre vont s’opposer. Pour la 1ère fois un président est réélu. 6ème élection, en 2002 : Jacques Chirac dissout l’Assemblée nationale et il se retrouve avec des

Gaulle indique dans son discours de Bayeux, que la solution au problème français est d’avoir un président de la République qui serait au dessus des partis et assurerait l’efficacité et la continuité de l’Etat. La Vè République est un renouveau dans le domaine politique qui permet au président de la République de s’affirmer dans ses rôles de capitaine et d’arbitre. Les rôles d’arbitre et de capitaine, dont dispose le président de la République, sont-ils différents ou alors se complètent-ils, même si la

définitive que peu de problèmes incorporés dans la Constitution (il ne connaissait par exemple pas le problème de distinction du domaine de la loi et du règlement.) Aux élections législatives, c’est l’hécatombe des sortants ! Plus de 70% du personnel politique traditionnel n’est pas réélu. Des hauts fonctionnaires accèdent aux postes ministériels d’habitude réservés aux politiciens. Cela marque la mise à l’écart du personnel politique traditionnel. Pinay est par la suite nommé ministre des finances

peut recourir à la dissolution de l’assemblée nationale - art 16 const : il est doté des pouvoirs exceptionnels (cas d’urgence, de conflit ou de crise) -il est le chef des armées (art 15), le garant de l’autorité judiciaire et dispose d’un domaine d’action réservé en matière de politique étrangère ●le gouvernement dispose de pouvoirs affirmés : - art 20 const : il détermine et conduit la politique de la nation - le premier ministre a des pouvoirs propres (dirige l’action gouvernementale, assure

fondamentaux, mais élu par une majorité par un programme et soutenu par des partis, il est naturellement le chef d'une majorité politique. L'étendu des pouvoirs du président ne connaitra un éclipse plus ou moins longue que lorsque surviendra la cohabitation qui l'obligera à composer avec une majorité parlementaire opposée à la sienne. L'originalité du président se démontre au niveau de son statut et dans l'examen de ses pouvoirs. Section 1 : Le statut du président de la République. La constitution

message en disant que la situation en Algérie est grave, et qu’il est nécessaire de faire appel à un homme providentiel. Le 15 mai 1958, le général SALAN va acclamer le Général DE GAULLE pour un retour au pouvoir ; au même jour, DE GAULLE sort de sa réserve, il déclare « Je me tiens prêt à assumer les pouvoirs de la République ». La solution DE GAULLE pose débat, on a peur du retour à la dictature ; le 24 mai 1958, on a l’insurrection de la Corse dans laquelle est envoyée une partie des troupes basés

constitution de 58 une distinction entre les matières dans lequel on peut trouver des lois et d’autres auquel on peut trouver des ordonnances. Art 34 : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Art. 37 « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi réglementaire » Une ordonnance est une dépossession du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif. Comme c’est une entorse entre l’art 34 et 37 il faut que ce soit prévu dans