Cohabitation Domaine Réservé

pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques figurent notamment dans la Constitution, c’est à dire la règle juridique la plus élevée dans le droit interne d’un état, elle est située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le domaine du droit constitutionnel s’est élargie progressivement, et il a aujourd’hui un triple objet : les institutions politiques : l’Etat est la première institution politique en l’occurence. Il est l’incarnation, l’institutionnalisation du pouvoir politique

place en 1958 est un régime parlementaire, dualiste et rationalisé. Discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat développe trois idées s’agissant de techniques de rationalisation du régime parlementaire : La délimitation entre domaine de la loi et domaine du règlement. L’organisation du travail des assemblées sous la direction du gouvernement. La règle de non-cumul d’un portefeuille ministérielle et d’un mandat parlementaire. Michel Debré écarte le régime d’assemblée et le régime présidentiel

voter, qui peut être candidat)... Ex: la répartition des compétences entre les acteurs politiques → c'est fixé par le droit constitutionnel Qui fait quoi ? → le droit constitutionnel y répond. (Questions particulièrement sensibles en période de cohabitation.) Ex : le contrôle des gouvernants (notamment le statut pénal du chef de l'Etat). La Constitution de 1958, (plusieurs fois révisée, et fortement en 2008) contient les règles de droit constitutionnel. La Constitution se réfère à des concepts

première cohabitation (=la majorité au parlement n’a pas la même couleur politique que le président). Le président va nommer un 1er ministre de convictions politiques différentes, chef de la majorité en place. ⇨ Cette étape rappelle clairement que la plupart des décisions viennent du gouvernement DONC parler de monarchie républicaine serait excessif MAIS elle donne à voir l’extension des prérogatives présidentielles depuis le texte constitutionnel en mettant en avant les domaines réservés du président

le texte permettant de demander au président de la république d’organiser un référendum. L’AN n’a jamais voté cette résolution donc le sénat l’a fait mais ce vote n’a jamais été repris par l’AN. Le sénat l’a fait deux fois, en juin 1997 sous la cohabitation le gouvernement de Jospin fait discuter au parlement un projet de loi relatif à la nationalité française le sénat opposé à ce texte va demander que soit organiser un référendum sur ce projet de loi. En 1984, c’est la pleine guerre scolaire puisque

républicains et d’aider le pape. Ceci est vécu comme un choc. A partir de mai 1849 élection législative avec la victoire des monarchistes. Les républicains se rendent compte que le suffrage universel se retourne contre la république. Il y a une cohabitation entre un président bonapartiste et une majorité parlementaire monarchiste. Projet de loi en mai 1850 qui renie le suffrage universel. Ainsi sont exclus du corps électoral tous ceux qui ont été condamnés pour des délits de presse, ceux qui ont commis

nous verrions plus tard qu’en réalité comme l’indique l’auteur elle n’aura que très peu d’incidence. Par conséquent une révision de l’article 48 de la Constitution de 1958 semblât indispensable afin de revaloriser le parlement dans le domaine de l’ordre du jour, cette dernière sera permise par la révision constitutionnelle de 2008 et aura pour but comme préciser par l’auteur de « renouer en principe avec la tradition parlementaire selon laquelle l’ordre du jour est fixé par

réalité deux visages : il y a des périodes où le président est de la même couleur politique que la majorité de l'AN : période de convergence des majorités présidentielles & parlementaires, & le président domine en effet. Mais d'autres périodes de cohabitation où le président de la république est opposé à la majorité du parlement, ainsi ce n'est plus le président qui domine, mais le PM appuyé sur une majorité parlementaire acquise à sa cause. → si la théorie des cycles a parfaitement fonctionné jusqu'au

exécutive dans l’institution Présidentielle. Le Président est en effet le détenteur de la volonté de l’Etat comme le dira le général de Gaulle dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964. Cette primauté se manifeste par le statut qui lui est réservé et par la variété et l’importance de ses compétences. Tout d’abord le Statut du Président de la République; Le P à un statut exorbitant du droit commun, l’origine de ce privilège réside ds l’élection élu par le peuple il a une légitimité plus forte

premier temps, entre 1958 et 1982, la conception qui était adoptée par le droit constitutionnel français était la suivante : en dehors de l’article 34, la loi constitutionnelle n’intervient pas dans le domaine réglementaire. En 1982, l’article 37C autorise une intervention du Parlement dans le domaine réglementaire si et seulement si le gouvernement ne s’oppose pas à cette intervention. B. Les conflits éventuels entre la loi parlementaire et la loi référendaire et sa résolution : 1) L’hypothèse