Cohabitation Domaine Réservé

Bien évidemment, dans la pratique, elle commence des mois en avance, voire des années. La campagne est placée sous la surveillance d’une Commission nationale de contrôle (CNC) dont la mission est d’assurer l’égalité entre les candidats dans les domaines autres que l’audiovisuel (CSA). En particulier, 3 aspects sont particulièrement contrôlés : • le financement – plusieurs lois ont contribué à insérer plus de transparence dans la gestion des comptes de campagnes.. Le plafond des dépenses que peut

Président de la République A- L'édiction des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (art 13 al 1 C°) 1- Les ordonnances ■ qls st celles que le président peut signer ? sont assez nombreuses mais de 4 grands types ■ ds d domaines qui relèvent de la loi, pr gouvernemental est en mesure d'édicter des règles a) Les ordonnances de l'article 92 C° ■ abrogé par révision const° d'août 1975 ■ était relatif à la mise en place des institutions de la 5M Rep ■ réf sur la

Les pouvoirs propres du président de la République, reflet d’un exécutif fort En France, on appelle « pouvoirs propres » (ou « domaines réservés ») du président de la République, les pouvoirs non partagés, c’est-à-dire qui, par exception, ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement : le président peut les exercer sans la signature du premier ministre ou des ministres concernés par la décision. Outre ceux prévus par l’article V, ils sont listés par l’article XIX de la Constitution. Dans un

(certains de ces verrous ont été atténués ou ont disparus avec la révision de 2008). 2ème élément : la fixation d’un domaine à la loi. Jusqu’en 1958 la loi est l’expression de la volonté générale. En 1958 le constituant va restreindre le domaine de la loi. En 1958 établissement d’un régime semi-représentatif. Le référendum est présent au niveau législatif (art 11) et dans le domaine constituant (art 89). A l’époque c’est considéré comme un exceptionnel gain démocratique. René Capitant : « la Vème

nationaux L’autorité s’exerce sur les individus qui sont sur leur territoire et sur ceux qui y vivent ou non mais qui sont liés par un lien juridique spécifique, la nationalité. Ainsi résident : -les nationaux : soumis à l’autorité de l’Etat sous réserve des obligations internationales contrastées par l’individu, le traité européen des droits de l’Homme ; -les étrangers : n’ont pas les mêmes droits, ils sont privés de citoyenneté. Ils bénéficient d’une protection particulière en vertu des traités

Cabinet ministériel. a. Une collaboration dans la fonction législative L’essentiel de la fonction législative dans ce régime (la confection des lois, le vote des lois et en particulier le vote de la loi de finance c’est-à-dire le budget) est réservé au Parlement. Il comportera une seule chambre, soit 2 chambres mais l’exécutif se trouve impliqué dans cette fonction législative (le chef de l’Etat et le Cabinet ministériel). Le chef de l’Etat Le chef de l’Etat parlementaire promulgue les

mariage (2007), le rendent encore plus attractif, favorisant une dépréciation du mariage dont les procédures particulières attachées à sa dissolution tendent à détourner les français de ce mode pour en préférer un autre autrement plus simple dans ce domaine. La définition légale du PACS – article 515-1 du Code Civil - précise en ces termes : « le pacte de solidarité civile est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

constitution : elle y est toute entière inscrite. Cet article ouvre le titre II de la Constitution qui traite des fonctions du président. A. Il est le gardien de la Constitution En témoigne deux séries de compétences. Parmi les éléments qui illustrent le domaine de gardien, nous en avons le rapport entre le chef de l’état et le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel qui est un autre gardien de la Constitution est étroitement lié au président de la république. Le président choisi 3 membres parmi

qui fait son travail. * les décrets lois : cet encadrement du pouvoir exécutif doit être nuancé par la multiplication des décrets lois. Dès la WW1, le Parlement démontre ses limites. Le gouvernement, par voie de décret loi va intervenir dans un domaine qui n’est normalement pas le sien. Les décrets lois vont devenir plus importants que les lois.  CHAPITRE 3 : L’AUTORITARISME INAVOUABLE : LE REGIME DE VICHY Section 1 : L’acte du 10 juillet 1940 §1. Le vote de la loi du 10 juillet 1940

nomination aux emplois civils et militaires (art. 21) hormis ceux réservés au Président de la République par l’article 13 de la constitution, définition des objectifs, et arbitrages entre les ministères. L’initiative des lois est de son ressort concurremment avec le Parlement (art. 39). Il est par ailleurs responsable de la défense nationale (art. 21). Comme il est chef du gouvernement (art.21), son autorité s’exerce aux domaines de celui-ci. Or le gouvernement détermine la politique du pays, et