Colette Brevet

Contrairement au GATT qui n'avait pas pris en compte cet aspect du commerce international. Aujourd'hui tous les pays membres doivent prendre en compte ces aspects particuliers que sont les spécificités de la protection intellectuelle. Ils vont du dépôt de brevet, au dépôt de marque en passant par le dépôt de dessin et modèle.  OMC et subvention à l'exportation L'OMC interdit dans un premier cas les subventions à l'exportation pour les produits industriels. Elle interdit également les subventions qui sont

Arpenteur du canal de Forth et Clyde. 1769 : Fait breveter la chambre de condensation séparée pour la machine à vapeur. 1774 : Crée une entreprise à Soho, près de Birmingham, avec Matthew Boulton pour produire sa machine à vapeur améliorée. 1781 : Fait breveter l’engrenage soleil et planète inventé par William Murdoch pour convertir un mouvement vertical en mouvement de rotation. 1782 : Invente la machine à double action. 1784 : Fait breveter une locomotive à vapeur. 1788 : Adapte le régulateur

fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté d’établissement, libre échange consacré par l’OMC b) La protection de la propriété intellectuelle - Brevet : titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics qui confère un droit exclusif d’exploitation, rappel de l’intérêt d’un dépôt de brevet comme protection juridique de l’invention (auprès de l’INPI) - La marque : elle sert à distinguer les biens et services d’une personne physique ou morale. Différenciation

nombreux débats parmi les juristes. 3 Mais la contrefaçon de brevet par exemple a un temps été « dépénalisée ». De même la contrefaçon du droit sur les topographies de semi conducteur ne constitue pas une infraction pénale. Le mouvement législatif moderne va dans le sens d’une pénalisation accrue de la contrefaçon et des actes liés à celle-ci. 2 COURS P. KAMINA MASTER 1 PROPRIETE INDUSTRIELLE 2014-2015 Dans sa thèse consacrée au brevet, le professeur Mousseron avait analysé l'action civile en contrefaçon

Article L. 611-2 Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ; les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet [...] prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et

du matériel de transport Mobilier de bureau Amortissement du mobilier de bureau Exercice 3 : Au 31 décembre de l’année 2000, l’entreprise COUK possède les immobilisations suivantes: Ø Frais de constitution 40.000 ; durée d’amortissement 5ans ; Ø Brevet d’invention 300.000 ; taux d’amortissement 10% ; Ø Bâtiments 2.000.000 ; durée de vie 20ans ; Ø Matériel de bureau 80.000 ; taux d’amortissement 20%. Tous ces éléments ont été acquis le 01/01/1998 à la création de l’entreprise, et ont été régulièrement

comptable Importance des droits de PI Qu’est ce que l’évaluation financière Les techniques d’évaluation financière Les différentes approches L’évaluation du brevet L’évaluation de la marque L’évaluation des logiciels Utilisation des D&I lors d’un contentieux Autres méthodes dont la méthode des options réelles La valorisation Contrat de licence de brevet Contrat de licence de marque Contrat de communication de KH page 2 Valorisation / Evaluation / Négociation Boucle rétroactive: Input = évaluation A

innovants, les termes de la négociation redeviennent favorable aux producteurs ; 6. L’innovation permet de prendre et reprendre la parole et être tjrs en contact avec ses clients et le marché. L’avantage du pionnier 1. La propriété exclusive donnée par un brevet ; 2. Meilleure maitrise de la technologie, due à l’antériorité de l’expérience ; 3. L’approbation d’actifs rares : linéaires chez un distributeur (excellent référencement) 4. Un positionnement et un segment particulièrement favorable ; 5. La structuration

régional, ou même au niveau national ? Ex : les salad bars (composition de salades au poids) issus du marché nord américain L'idée d'autres personnes Vous pouvez également : - vous associer, - envisager d'exploiter une franchise, - acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution, - reprendre une entreprise. Méfiez-vous cependant des idées merveilleuses qui ne rapportent quelquefois qu'à ceux qui les ont conçues pour les vendre aux autres !  Pour approfondir votre réflexion

2015, Apple a été condamné à payer une amende de 234 millions de dollars pour avoir contrefait un brevet déposé par l’université du Wisconsin (Wisconsin Alumni Research Foundation (WARF)). L’entreprise Apple a utilisé des technologies brevetées (par l’université en question) dans la microarchitecture de ses processeurs. Le problème c’est qu’elle n’a pas acquis de licence pour pouvoir utiliser ce brevet. Ce dernier, déposé en 1998, contient des méthodes pour améliorer l’efficacité des puces des téléphones