Collectivité d'outre-mer

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s’exercer sur les étrangers vivant sur le territoire national. * Souveraineté territoriale : l’Etat possède une puissance de domination, un imperium. La domination s’exerce sur le sol mais comprend aussi la couche atmosphérique, les portions de mer, ainsi que le sous-sol. * Lien entre population et nation. En Occident, il y a eu identification entre Etat et nation. * La nation est une communauté humaine qui se reconnaît comme telle. L’existence d’une communauté facilité l’émergence

Article L4111-1 Les régions sont des collectivités territoriales. Elles sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux. Article L4111-2 Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence. Article L4111-3 La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la

Jusqu'à cette date, les collectivités locales, même lorsqu'elles existent, sont étroitement contrôlées par l'État. Avec la loi Deferre, les collectivités territoriales acquièrent la personnalité morale, leur action devient autonome, et l'État les dote d'un budget qu'elles gèrent de façon indépendante. Une nouvelle loi de mars 2003 élargit encore cette décentralisation, en particulier en inscrivant son principe dans l'article 1 de la Constitution 2) Les différentes collectivités locales et leurs attributions

lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 qui rejette le fédéralisme et va conduire à un Etat centralisé. Avec l’élection de Mitterrand l’organisation décentralisée a commencé en France. Le système décentralisé n’est pas du fédéralisme les collectivités locales sont toutes administré par des conseils d’élus, elles prennent des actes réglementaires susceptible de recours. Mais on se heurtait à certaines objections qui viennent de l’interprétation formelle de la constitution. La 2em vague de décentralisation

de l'état vers les collectivités locales. Un des avantages de la décentralisation est qu'elle permet une adaptation des politiques publiques au plus près de la population. Elle peut par contre conduire à créer de nouveaux déséquilibres au niveau national, à cause de choix politiques différents et de ressources inégalement réparties. La décentralisation et le Sénat sont indissociables. Le Sénat est chargé par la Constitution d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la

l’adjectif est oublié en cours de route. L’administration publique peut se définir sous deux angles complémentaires : d’un point de vue matériel, l’administration publique est l’ensemble des activités exercées en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes chargés d’assurer ces fonctions. Les fonctions de l’administration sont largement définies en référence à l’intérêt général, qui est notion absolument centrale. §2— La notion d’institution

La loi et la coutume kanak dans l'ordonancement juridique français. La Nouvelle calédonie dispose d'un statut particulier. D'une part c'est un territoire rattaché à la métropole française, et d'autre part, c'est une île d'outre mer, située dans le pacifique où avant d'être colonisée, vivait sa population d'origine, avec leurs propres et rêgles et coutumes : les mélanésiens. Cette populations à longtemps fondé son organisation de la société et sa vie en communauté par des coutumes réglementaires

il comprend aussi les départements d’Outre Mer (Martinique, Guadeloupe et la Réunion) (voir annexe n°3). Techniques de vente pratiquées par l’entreprise (P.N.S) : La technique de vente pratiquée par la FSTT est principalement une vente par téléphone, mais il vende aussi par leur site internet ou les clients peuvent s’inscrire à des formations ou adhérées à la FSTT. Clientèle : La FSTT compte parmi sa clientèle : des associations, des collectivités d’assainissement, des bureaux d’études

constituent les collectivités qui sont administrée par le conseil départemental et dont les délibérations sont exécutées par son président qui est un organe exécutif depuis la loi de 1982. C’est une circonscription administrative dirigée par le représentant de l’Etat sur le territoire, le préfet. Le découpage de la France en département a été fait durant la Révolution .Le territoire est découpé en 101 circonscriptions administratives départementales dont cinq départements d’outre mer .Il constitue