Collectivité publique

CHAPITRE 3 : LES COLLECTIVITES LOCALES A STATUT DEROATOIRE Toutes les collectivités territoriales Françaises ne répondent pas au même schéma constitutionnel → certaines en métropole, TOM. § 1. Les collectivités de métropole Corse/collectivités de Paris, Lyon, Marseille et la région d’île de France. Cependant, il existe également le régime particulier de certaines îles Bretonnes, le régime concordataires des collectivités d’Alsace Lorraine, les communes de la Moselle, du bas Rhin et du haut Rhin

d’administration : ( le terme administration a deux sens = un sens matériel et un sens organique. Le sens matériel = le terme administration désigne les activités qui sont prises en charges par les personnes morales de droit publics (État, les collectivités territoriales, et les établissements publics). Le sens organique = sens commun / courant, il désigne les moyens (moyens humain) grâce auquel ces tâches sont assurées. ( But de l’administration ? C’est ce que l’on appel l’intérêt général, car

- 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de 1982 : nommé par le Gouvernement, mais il reste Préfet de département - Représente le Premier Ministre et tous les membres du Gouvernement - Contrôle administratif des collectivités territoriales du Département - Depuis le 2 mars 1982, le Président du Conseil Général remplace les Préfets - Organe délibérant : Conseil Général - Composé de Conseillers généraux élus au sud uninominal à deux tours - Le Président du Conseil

administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités

d’attributions de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui. En France ces institutions juridiquement distinctes de l’Etat sont les collectivités territoriales dont les trois principales sont : la commune, le département, et la région. La décentralisation consiste alors à faire administrer un ensemble de services dans une collectivité locale. L’Etat unitaire est un Etat au sein duquel la souveraineté ne fait l’objet d’aucun partage. En effet on peut constater dans l’Etat unitaire

pas d’une activité professionnelle, quand bien même le bailleur serait imposé dans la catégorie des BIC. Pour le CE, il s’agit ici d’une activité de gestion de son patrimoine. ➢ L’exclusion des activités sans but lucratif et les personnes publiques : Document 3 : CAA de Lyon, 19 décembre 2003, Chambre d’agriculture de l’Yonne  Dans cette affaire, un établissement public administratif exploitait un entrepôt frigorifique. Cet établissement fournissait des services auprès des agriculteurs locaux

de l'Habitat (OPAH), constituent un outil d'intervention publique mis en place sur des territoires conjuguant des difficultés liées à l'habitat privé. En fonction des enjeux thématiques et des problèmes spécifiques à des situations urbaines ou rurales, ces OPAH, communément appelées « opérations programmées » se déclinent en plusieurs catégories pour traiter au mieux des enjeux particuliers : logements insalubres, problèmes de santé publique, économies d'énergie dans les logements, territoires ruraux

1ère Sti2d La France contemporaine introduction : voir photo p 48 La population vit dans un espace qui est organisé et aménagé. Cet espace est constitué de territoires( espace aménagé par une collectivité d'hommes et lui appartenant et auquel, elle s'identifie).Ils sont administrés à différentes échelles depuis la commune jusqu'au territoire national. A chaque échelon, ils sont gérés par des assemblées élues ou par l’État. Quelles relations existent-ils entre les citoyens et leurs territoires 

«fonds de roulement»consentis par des organismes de financement des projets publics; •         l’élaboration des statistiques concernant la situation du recouvrement de créances publiques;   2-Le contrôle et le paiement des dépenses publiques   La TGR assure le contrôle et le règlement des dépenses publiques. Ainsi, le réseau de la TGR est chargé de contrôler la régularité des engagements de la quasi-totalité des dépenses de l’Etat. Elleassure à travers son réseau de comptables, le règlement

peut-on relever entre la décentralisation et le développement local ? Ces quatre questions semblent intéresser une problématique relevant directement de l’autorité décentralisée et sa performance au niveau locale. Comment peut-on approcher la collectivité locale ? Deux visions peuvent s’imbriquer quant à l’analyse de la décentralisation au MAROC. La vision idéale, proclamée par les discours, les auteurs et les universitaires. Une vision qui risque d’être parfois profane. Adopter des expériences