Collectivité publique

gestion des affaires locales à des activités autonomes et élues. Dans ce procède, l’Etat n’est plus la seule personne publique, au contraire il cohabite avec d’autres personnes publiques infra –étatiques qui sont Autant des centres de décisions et d’appareils autonomes. Elle repose sur un partage des pouvoirs entre l’Etat qui prend en charge les affaires nationales et les collectivités décentralisées auxquelles est confiée la gestion des affaires purement locales. En cela nous avons l’Etat unitaire

Opportunité d'une Société Publique Locale (SPL) dans le domaine de la mobilité et de l'intermodalité Eclairage juridique (cf. rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation) La LOTI de 1982 a eu le mérite de consacrer la notion d’ « autorité organisatrice » dans le champ des transports à partir de laquelle de véritables politiques de déplacements ont pu être définies et mises en oeuvre par les collectivités locales, dès les premiers mois de la

l’organisation administrative varie entre deux modalités principales : - La centralisation - La décentralisation SECTION I – LA CENTRALISATION C’est le système qui ne reconnaît pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. La centralisation est susceptible de deux modalités : - La concentration - La déconcentration I – La concentration Dans ce système toutes les décisions sont

de la technique partenariale Section 3 : Les buts et les fonctions de partenariat Partie 2 : Les aspects juridiques des PPP Section 1 : Les contrats de PPP : nature et régime juridique applicable Section 2 : Les PPP dans les contrats des collectivités locales Partie 3 : La promotion des PPP pour le développement socio économique local Section 1 : La gestion déléguée des services publics de proximité Section 2 : La participation dans « les sociétés de développement local » Section 3 : L’expérience

responsabilités élargies fondées sur des considérations d’équité et de bonne fin du marché. En effet, l’enjeu est de taille puisque l’époque actuel voit un essor nouveau encore plus caractéristique des opérations de travaux entrepris par la personne publique, non plus seulement en vue de pourvoir les services publics mais aussi pour susciter et entretenir l’expansion économique nationale ou régionale. L’intervention de l’Etat se réalise par des opérations auxquelles la jurisprudence a étendu la notion

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à

conduit les opérations de promotion touristique nationale (avec les collectivités territoriales & partenaires). Il fixe les orientations de la coopérative internationale, favorise la coordination des initiatives publiques & privées.   2. Le service de l'Inspection générale au tourisme Sous l'autorité du ministère, le service de l'inspect° gnrale est compétent quant à la conception & évaluation des politiques publiques qui lui sont confiées: mission permanente d'inspection, audit, contrôle

référendum populaire en juillet 2011, le premier du règne du roi Mohammed VI. Elle accorde une place importante à la question de la décentralisation territoriale en lui consacrant 12 articles dans son Titre IX, intitulé « Des régions et autres collectivités territoriales » tandis que l’article premier dispose que « l’organisation territoire du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée ». Cette consécration constitutionnelle s’inscrit dans le cadre du processus de régionalisation

EPL Définition Les Entreprises publiques locales (Epl) sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur de notre quotidien : aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets… Positionnées entre le tout public et le tout privé, les Epl se caractérisent par leur nature d'entreprise commerciale, leur capital public majoritairement (Sem) ou exclusivement (Spl et Spla)

l’amélioration de ces ressources pour réussir une croissance régionale durable et soutenue. Mots clés : région, ressources, croissance Introduction Le débat sur la régionalisation a débuté en 1976 avec la nouvelle charte sur les collectivités locale. L’application de la constitution de 1992 et 1996 le Maroc va connaître une nouvelle ère sur la conception de la décentralisation qui va donner naissance à une nouvelle charte communale en 2002 suivie de son amendement en 2008. Dans le