Collégialité Et Juge Unique

caractéristiques très fortes : - elle est nécessairement publique : se tenait en une séance unique dans un lieu ouvert. - procédure orale dans sa forme et sa valeur : les deux parties s’expriment oralement et seules leurs déclarations seront retenus donc égalité parfaite entre les deux. - procédure contradictoire : parties sur un pied d’égalité et l’accusateur ne bénéficie d’aucun avantage par rapport à l’accusé. Le juge n’intervint pas dans les débats il veille au respect du contradictoire. C’est un arbitre

convictions. Cela débouche parfois sur une impasse. Lorsqu'un tribunal se heurte à une situation qui n'est pas prévue par la Loi, le réflexe des praticiens c'est de se référer à ce que l'on appelle les « précédents » (comment ce type de situation a-t-il été jugé précédemment ?). Lorsque l'on a la chance de trouver, en consultant la jurisprudence, une affaire présentant certaines similitudes, on ne peut pas manquer de l'exploiter. Il existe, entre le sauveteur bénévole et la victime d'un accident, un contrat

permis de rendre une décision de justice concernant le prévenu, Monsieur Mehdi Jidko. Le tribunal correctionnel est une juridiction particulière, il est nécessaire d’en comprendre la fonction et de déterminer le cadre de son exercice (I). Le délit jugé a été présenté selon sa nature, devant un tribunal correctionnel ; ce tribunal répond d’une composition particulière (II). Enfin, l’exercice du tribunal correctionnel est illustré par exemple dans le procès de M. Jidko (III). I- Nature et fonction

Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en faisant référence à l’article 30 du Code de procédure civile. Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première

le CE quand il statue en premier et dernier ressort ( Pas rassurant sur le fonctionnement de l’administration i) Efficacité des procédures d’urgence : environ 10% des affaires qui sont portées devant JA sont des référés. j) Accessibilité au juge. L’accès au prétoire est gratuit, et largement ouvert contre les actes individuels ou actes réglementaires. Les actes de gouvernement qui ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir se réduisent : CE, 2007, BOUSSOUAR k) Exécution

Droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Ensemble de règles susceptibles d’être mises en œuvre par un juge.  Droit objectif : Ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée  Droit subjectif : aussi prérogative particulière dont un individu peut se prévaloir sur une autre personne ou sur un bien (ex : Législateur : celui qui établit la règle Juge : celui qui applique les règles Le droit est un substitut à la force, l’introduction du droit dans une société implique que

ou individuelle signé par 1 ou des ministres arrêté préfectoraux : signé par les préfets arrêté municipaux : signé par les maires Contrairement aux lois,les actes règlementaires peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif . AAI (Autorité Administrative Indépendante) : organismes public qui protège certaine liberté public ou assure le respect des règles dans certains secteurs. Ex : CNIL, CSA... Conventions et accords collectifs : accord conclu entre

L'utilité pratique de cette disposition se réduit au cas où le dommage résulterait d'une faute grave, mais commise non pas par un juge, mais par les services du greffe. (EX: Hypothèse de la perte d'un dossier) C2) Responsabilité du fait des juridictions administratives. Devant cette absence de texte, on estime qu'il n'existe pas de responsabilité personnel de la part du juge administratif. Peut on remettre en cause les responsabilité de l'Etat a raison des conséquences qu'aurait du entrainer une

juridiques : on parle de matière gracieuse. Il faut se référer à l’Article 25 du Code de procédure Civile dans lequel est écrit, je cite «Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige en raison de la nature de l’affaire ou qualité du requérant qu’elle soit soumise à son contrôle. » Le contrôle du juge peut se faire avant l’acte ou fait juridique : on parle d’autorisation. Prenons pour exemple l’Article 219 du Code Civil « Si l'un des époux

reposent sur cinq axes principaux. Désengorger la justice - en concentrant l'action des juges du siège sur leurs missions de nature juridictionnelle ; - en favorisant le règlement des conflits en amont des procédures, de manière à ce que le juge soit le dernier recours quand tous les autres moyens permettant une conciliation ont échoué. Améliorer l'organisation du travail des juridictions - en favorisant l'aide à la décision du magistrat par des assistants de justice au statut rénové