Collégialité Et Juge Unique

invocables en justice devant les juridictions nationales. Par exemple : Un salarié constate qu'une clause de son contrat de travail ou une disposition du règlement intérieur de l'entreprise est contraire à un règlement européen, il va pouvoir saisir le juge national et si c'est vrai, il aura nécessairement gain de causes parce que les juges nationaux ont l'obligation d'appliquer les règlements et de les faire prévaloir sur la loi nationale contraire. Le règlement européen prime sur la loi française

préliminaire de conciliation devant un juge Ex : en matière de divorce , la loi oblige les partis à comparaître devant le juge aux affaires matrimoniales qui tentera de concilier les partis : s'il n'y parvient pas , le juge prononcera une ordonnance de non conciliation qui règlera les problèmes urgents , (l'attribution du domicile conjugal , fixation de l'autorité parentale , … ) Toute procédure devant le juge d'instance comporte un préliminaire de conciliation où le juge tentera de trouver une solution

contentieux démarre réellement quand on va avoir une action en justice = aller devant le juge. Dans une société où il n’y pas de méchant, à ce moment-là il n’y aurait pas de contentieux. Ex : au Japon, le droit est bon pour les barbares (les étrangers), c’était vrai en Chine aussi. Toute situation doit essayer d’éviter le contentieux, aller devant le juge est une honte sociale. En occident, aller devant le juge est une marque de confiance en la règle de droit. La règle de droit se présente sous forme

Le délit disciplinaire est établit ou sanctionné par les organismes professionnels et sanctionne strictement un manquement professionnel, sans jamais se confondre avec les délits pénaux. Exemple : la violation du secret professionnel, affaire du juge Burgot. Les composants du délit pénal : L’infraction se compose en 3 éléments :(sauf les contraventions, il n’y a pas l’élément moral). 1 L’élément légal   signifie que l’infraction doit être nécessairement prévue et réprimée par la loi selon

qu’elle éxiste les 18er article de la convention comporte une liste de droit protéger ( art 2 : le droit a la vie, art «  interdiction de la torture, art 4 interdiction de l’esclavage, art 6 : le droit a un procès équitable et notamment l’indépendance du juge. vie pv etc. art 12 droit au mariage, c’est droit sont en somme tirée de l’arsenal juridique de différent état membres du conseil de l’europ, exemple art 5 : le droit a la sureté ( référence a la législation anglaise de l’habeas corpus. Du faite de

diversité -La diversité des activités -La diversité des interventions b) Le Métier de la Private Equity II) …Grâce à une firme de plus en plus innovante et à un Culture d’Entreprise unique a) Une organisation des services adaptés aux clients b) Une Culture d’Entreprise Unique - Un travail d’équipe - Rémunération de ses collaborateurs -Une image soignée Introduction Alors que les autres banques font parles d’elles au rythmes des succès et des scandales

c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est en

droit administratif n’est pas un droit de privilège. Il appartient aux administrations de maintenir l’ordre public. L’autonomie se justifie aussi par la ramification du DAG. C’est un droit jurisprudentiel car le juge est le Conseil d’Etat (CE) ou le Tribunal des conflits (TC). Le juge va jouer un rôle moteur dans l’affirmation de ce droit, c’est lui qui a dégagé les notions du DAG. Il continue à les faire évoluer. Cela peut donner l’impression qu’il y a une sorte de mouvance du DAG. Le DAG est un

droit à l’occasion d’une contestation. C’est le juge qui rend la justice. La justice est une prérogative souveraine qui appartient à l’état car l’état doit attribuer la fonction de juger à certaines personnes. C’est une nécessité car sinon les conflits ne serait pas tranchés. Ce deuxième sens repose sur un fondamental : on propose au juge de dire le droit parce que «  nul ne peut se faire justice à soi même ». On a besoin d’un tiers qu’est le juge. On en arrive à l’état qui organise la fonction

en 1989-1990 (1147CIV et 1382 CIV : 1er oui et 2e non), puis en appel à la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet