Collégialité Et Juge Unique

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des

Vers une suppression du juge d’instruction? Le juge d’instruction a longtemps été considéré comme l’homme le plus puissant de France. De part sa position, il a toujours fait l’objet de vives critiques. Lors de l’audience de rentrée de la CCass de Janvier 2009, le Président Sarkozy a déclaré qu’il était temps qu’il laisse sa place « à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution

d’important développement. Nous nous limitons dans ce cours à une présentation.....des instituts juridictionnels. Par ailleurs, l’étude de l’organisation de la justice ne serait négliger la présentation de l’administration partenaire naturelle de juge. Titre premier : l’organisation juridictionnelle On distinguera entre la juridiction relevant de l’ordre judiciaire d’une part et d’autre juridiction d’autre part. Par ailleurs, il faut bien présenter sommairement la typologie de la justice et

s’inspire notamment de l’œuvre de BECCARIA publiée en 1762, qui consacre les principes d’une justice répressive plus légitime. En effet, le système pénal était fondé sur l’arbitraire. Ceci signifie donc qu’aucune législation ne limitait les pouvoirs du juge, qui était le seul compétant pour apprécier l’infraction et les peines. Il avait également la capacité de juger en équité, ce qui lui permettait d’interpréter la loi elle-même selon le cas d’espèce. Ce pouvoir sera d’ailleurs assimilé au bon plaisir

sens large/lato sensu : elle recouvre toute la phase de préparation du jugement pénal, et cette phase peut être menée via une information judiciaire diligentée par le juge d'instruction ou via une enquête menée par la police. (Instruction = enquête) → Au sens étroit/stricto sensu, l'instruction correspond à l'enquête menée par un juge d'instruction par opposition à celle menée par les autorités policières. Ainsi, il existe deux types de phase de préparation du jugement : celle réalisée par les

proportionnalité de la peine : on bride même l’autorité qui détient el pouvoir de justice. Pose le principe de l’absence de rétroactivité de la loi pénale. - Article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable s’il est jugé indispensable de l’arrêter toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimé par la loi.  Présomption d’innocence Cette DDHC n’a pas beaucoup fructifié même pendant la période révolutionnaire

relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent être instruite * Toutes les juridictions= juridiction jugement sont répartis en 2 degrés   a. Juridiction du 1er degrès   * Juridiction droit commun = elle dispose d'une plénitude

Ces principes vont porter sur le fonctionnement de l’enquête, de l’instruction, de la poursuite ; en tout hypothèse que l’organisation de la poursuite judiciaire. Il doit pouvoir se défendre, et notamment pouvoir bénéficier d’un juge, c'est une garantie d’accès à un juge impartial indépendant, garant de nos libertés ce qui impose des exigences en terme de recrutement, de formation, et du mode d’exercice de sa profession. Il faut comprendre que le système judiciaire en matière pénale est au service

connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait

l'ensemble des administration de l'État dans le département ce qui entraine comme conséquence que tout le courrier officiel transite par la préfecture avant d'être acheminé dans différentes directions départementales. Il est l'ordonnateur secondaire unique du département. Cela veut dire que c'est lui qui décide de toutes les dépenses des administrations de l'État dans le département ( art 20 du 29/04/2004). il est aussi l'auteur de l'ensemble des décisions individuelles à l'exception des décisions concernant