Collégialité Et Juge Unique

au civil et au pénal. La justice administrative juge une personne publique : l’Etat, les CT et établissements publics (EP). Les tribunaux n’appliquent pas le même droit (soit CC ou code pénal pour le judiciaire et droit administratif pour administratif). Administrateur : ministre, préfet, maire, c’est celui qui prend les décisions en matière administrative. Le juge administratif juge les décisions ou les comportements de l’administrateur. Le juge rend des arrêts alors que les arrêtés sont rendus

lorsqu’il est question de succession de dirigeants.   La responsabilité du dirigeant peut être individuelle, lorsque la faute est commise par un seul dirigeant (gérant unique de SARL), ou solidaire, lorsque la faute a été commise par plusieurs dirigeants (administrateurs ou membres du directoire d’une SA).   Précision: En cas de collégialité de dirigeants (par exemple, conseil d’administration), l’opposition manifestée par l’un des dirigeants peut l’exonérer de responsabilité. Cette opposition devra toutefois

ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c).a. La formation collégiale-         La formation collégiale est la formation juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres (1 président et 2 assesseurs qui forment ensemble

une marge de manœuvre au Congrès. Ces deux chambres sont presque sur un pied d’égalité en matière législative : si les deux chambres ne se mettent pas d’accord, on réunit une commission de conciliation, si elle ne parvient pas à faire voter un texte unique, alors ce dernier n’est pas adopté. Cela témoigne du fait que les deux chambres sont sur un pied d’égalité. Le Congrès est une institution très puissante, dans lequel il y a des commissions permanentes cad des cellules dans lequel le travail

refus injustifié de relations sexuelles est pris en compte par le juge. A côté de cette communauté de vie matérielle, il y'a une communauté de vie affective. Ce n'est ni une communauté de vie charnelle ni une communauté de vie matérielle, pas non plus une obligation de s'aimer donc on estimerait que la communauté de vie affective a une dimension morale c'est-à-dire que la communauté de vie affective par rapport à la doctrine et au juge prend la forme de respect et confiance en l'autre. Ainsi, corrélativement

Le statut de la magistrature = Résulte de la Constitution et de l’ordonnance du 22 décembre 1958 plusieurs fois remaniée. Définition : corps unique qui distingue deux types de fonctions : les magistrats du siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre). Chapitre 1. Le recrutement des magistrats Afin de répondre à des contingences d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant

est aussi une règle d’action qui s’appuie sur un jugement de valeurs et constitue un modèle ou un but. - Le droit se matérialise par des règles écrites, système ne pouvant pas être détaché de sa finalité. - Le symbole de la balance dans laquelle le juge soupèse les intérêts puis tranche pour décider et permet d’arriver à la justice. - Les grands principes du droit doivent être compris comme étant les notions, concepts se traduisant par les diverses règles de la pratique. Ils doivent aussi être compris

nationaux , c’était le tribunal du Mendoub représentant le Sultan dans la zone de Tanger qui avait les fonctions d’un pacha du fait de sa compétence en matière administrative , judiciaire , militaire et financière . En 1954 , fut créé un tribunal de juge déléguée qui avait une compétence d’attribution par rapport au tribunal de droit commun . Telle fut l’organisation judiciaire du Maroc à la veille de son indépendance . Les phases de l’indépendance . On distinguera 2 phases : 1)De l’indépendance

niveaux : ● Au niveau de la compétence des juridictions : le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à la liberté individuelle, à la vie privée, à la propriété. On dit d’ailleurs souvent que le juge judiciaire c’est le juge des libertés. Certains types de contentieux échappent au juge administratif pour être de la compétence de juge judiciaire. Mais il existe certains litiges dont on estime qu’ils relèvent de la compétence du juge administratif : l’exercice des prérogatives de puissances

droit des entreprise (contrat de vente, achat d’action), la famille… - ARCHITECTURE DE JURIDICTION : Premier instance : cour de premier instance (juge unique) Deuxième niveau : tribunal de grand instance– cour d’appel (3 juges) Troisième niveau : cours de cassation Cette dernière n’est pas considéré comme une troisième instance puisque le juge ne juge que en faits et en actes pour les deux premières instances mais ne jure que d’après le droit pour la cours de cassation. Il existe notamment trois