Collégialité Et Juge Unique

pouvoir législatif, et vice-versa. Principe de collégialité : une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats et ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle peut l'être par un juge unique (toujours le cas au sein des tribunaux d'instance, parfois dans les tribunaux de grande instance). Dans le souci d'accélérer le règlement des procès, on assiste à une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. Principe des compétences : une juridiction déterminée

précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction). La jurisprudence n’est pas figée, il peut

du parlement Européen au suffrage universel direct (1979) : 40 pour cent d’abstention, président ; Simone Veil. §-2 Le dépassement des communautés A- L’acte Unique Européen (1986) : Faire le point sur les réalisations du traité de Rome/Fixer de nouveaux objectifs, plus ambitieux. -Continuer a rechercher le marché intérieur unique sans frontières. -Donner de nouvelles compétences a la CEE : recherche & devp, environnement. B- Le traité de Maastricht (TUE) (1992) : Débat entre les pro-européens

donné par le juge. Le droit pénal est rattaché au droit privé car la plupart du temps cause certes un trouble à la société mais aussi un préjudice à l’ordre politique. Or le droit français permet à la victime d’une infraction de porté son action au civil. Les juridictions qui applique le droit pénal sont des juridictions judiciaire et non administrative. Ccl : Il existe une multitude d’autres branches du droit que l’on a pas parlé. A chaque branche principale du droit correspond à un juge spécial.

précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction). La jurisprudence n’est pas figée, il peut

Juges puis celui des rois. Dieu fait connaitre aux prêtre celui qui deviendra roi et le fait sacralisé pour le changer en un autre homme : David puis Salomon. Début de la royauté sacrée. Histoire emblématique : Groupe d'homme unis par un ancêtre unique commun et un Dieu. Cette histoire fait constamment intervenir un être transcendant que les hommes ne peuvent rien connaître sinon ce qu'il dit de lui-même : créateur du monde, de l'humanité et qui intervient constamment. A travers du peuple juif il

d’Emmaüs France, Monsieur Jean FAVARD, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation, Monsieur Jean-François FORGET, Secrétaire général UFAP, Madame Nadège GRILLE, Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Lavaur, Monsieur Mickaël JANAS, Juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan, Président de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines, Monsieur Alexandre JARDIN, Ecrivain, Monsieur Alexandre JAUBERT, Lieutenant pénitentiaire à la maison

disponibles sur le site de la DGCCRF. Il peut aussi effectuer une recherche des associations de consommateurs par département. * Demander une conciliation Le client peut demander une conciliation soit auprès du conciliateur de justice, soit auprès du juge d’instance. Annexe 1 (source : www.dgccrf.bercy.gouv.fr) - Définition de la médiation. La médiation est la procédure dans laquelle les personnes en litige font appel à une tierce personne, appelée le médiateur, afin de

justice publique et gouverné par les grands principes publics; égalité, gratuité... ce SP qui se caractérise par des juridictions qui sont organisées, qui se caractérisent à leur tour sur certaines règles: professionnalisme des juges, par le pp de collégialité et pp de hiérarchie des juridictions (le double degré de juridiction) Les sources de la procédure civile: remonter au droit romain qui distingue les contrats nommés et innommés. Ces notions avaient une signification particulière en terme de

du pouvoir politique et de l'administration. Tout justiciable doit pouvoir, dans certaines conditions, lorsqu'il estime que la justice ne lui a pas été rendue, exercer des recours qui lui permettent de faire à nouveau juger son litige par un autre juge. Il est donc important pour toute personne d'être en mesure de répondre aux questions suivantes: • • • Qui peut agir en justice ? Quelle juridiction saisir ? Selon quelles règles et par qui la justice sera-elle rendue ? 14 Droit de l’Entreprise