Collégialité Et Juge Unique

deux types d’organes : certains où les Etats s’expriment en tant qu’Etats (intergouvernementaux), et d’autres agissant au nom de l’OI, avec un transfert de compétences qui ira de l’Etat vers l’OI. On aura aussi un juge dans cette organisation qui aura des compétences étendues, et un juge qui sanctionne les personnes ou Etats ne respectant pas le droit issu de cette OI. Mais la classification est en réalité plus floue. L’ONU est une OI universelle, plutôt de coopération et pourtant avec des organes

96 : période définitive 70 : mise en place des ressources propres 72 : on passe de 6 à 9. Aveu du Royaume Uni que la coopération n’est pas efficace face à l’UE. 76 : suffrage universel pour les parlementaires euro. 79 : … 86 : adoption de l’acte unique euro. 90 : chute du mur de Berlin. Chute du bloc soviétique. 92 : mise en place d’une nouvelle formule. Traité de Maastricht 97 : traité d’Amsterdam. Déplacement du contenu du 3ème pilier vers le 1er pilier communautaire. Intégration > technique

dépendants de lui34. Les conseils d’administration anglo-saxons sont composés de deux catégories de directors, les executives qui gèrent la société, et les non-executives, qui contrôlent et constituent un contre-pouvoir. En France, le principe de collégialité conduit à ce qu’il n’y ait qu’une seule catégorie d’administrateurs qui gère et qui contrôle. Or, l’administrateur indépendant est un non-executive director, une catégorie particulière d’administrateur et sa mission est une mission de contrôle

excerce sur les biens et sur les personnes. A- La contrainte sur les biens : La contrainte sur les biens ne peut trouver sa signification que dans différentes saisies c à d dans les voies d’exécution par la force publique. Après la décision du juge, les saisies s’exercent là ou le bien se trouve ou entre les mains de quiconque il se trouve. Parmi ces saisies : saisie exécution, immobilière, mobilière, foraine, rendant, gagerie, arrêt… Toutefois, lorsque la contrainte sur les biens ne peut pas

pouvait transmettre cette charge à son héritier. Les magistrats relevaient de ce régime. Chapitre 2. Le personnel des autorités Section 1. Les magistrats Les juges travaillent au sein des juridictions et on confond souvent les termes de juge et de magistrat. * Les magistrats professionnels Les magistrats se définissent par leur appartenance organique à une juridiction. Il y a deux types de magistrat : * Ceux qui rendent la justice, qui tranchent les litiges, qui décident

février, donc élu en novembre mais pendant quelques mois c’est le président John Adams qui est au pouvoir, John Adams essai de nommer a toute une série des postes clefs ses fidèles qui vont continuer a maintenir son influence, en particulier il nomme un juge Marbury, cette nomination sur le plan juridique n’est pas bien faite, c’est la raison pour laquelle quand Jefferson arrive au pouvoir, Jefferson considère que la nomination de Marbury est nulle, l’affaire arrive donc en justice devant la cour suprême

de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE

elle ne s'est pas faire forcément toujours pas la libre adhésion des peuples mais beaucoup y compris la France se sont bâties par des guerres et des annexions ici ils utilisent les instruments juridiques pour produire de l'unité. On doit à l'ancien juge a la cour des communautés européennes, Pierre Pescator d'avoir explicité alors dans un ouvrage de 1972, ce qu'il fallait entendre par l'intégration dans son sens juridique, pour lui l'intégration se distingue par un réaménagement des souverainetés

regroupées dans un même code, et qui donne naissance à un juge et donc les contentieux seront jugés par une juridiction particulière. 2ème division Les branches du droit Droit international Droit national Droit public Droit international public : Rapports des Etats entre eux. 1. Droit privé Droit international privé : Rapports entre particuliers de nationalité différente. Droit constitutionnel 3. Droit commun - Organisation de l’Etat– (Juge conseil constitutionnel) - Droit civil (TGI)-code civil 3

fondement aux relations entre les différentes institutions de l’union.  2e principe : principe d’unité institutionnel Il est rappelé par les différents articles des traités en vigueur et il signifie que l’union dispose d’un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées en vue d’atteindre les objectifs des traités. 3e principe : principe d’équilibre et d’autonomie institutionnel A la différence des structures étatiques, l’organisation constitutionnelle