Collégialité Et Juge Unique

administratifs qu’il dirige. Le ministre chef de son service dispose donc d’un pouvoir règlementaire limité à l’organisation de son ministère. 3° Les organismes de consultation et de contrôle 1. L’administration consultative 1. Le Conseil d’Etat C’est le juge administratif suprême et le conseillé juridique du gouvernement. Il a été créé en 1799 par Bonaparte. C’était un assistant conseillé au gouvernement. Le CE intervient de deux manières : CONSULTATION OBLIGATOIRE pour tout projet de loi, ordonnances

3 pouvoirs ; ce principe permet de garantir l’autonomie et l’indépendance des juges vis-à-vis du gouvernement. Il représente le pouvoir exécutif vis-à-vis du législateur. Ce principe a imposé une dualité à l’intérieur même du pouvoir judiciaire. Le juge judiciaire doit pas pouvoir contrôler l’administration qui dépend du pouvoir exécutif. Il existe 2 ordres de juridictions distinctes (fin 18ème) : - l’ordre judiciaire - l’ordre administratif Il existe certains organes qui échappent à la dualité

suffisamment homogènes pour être regroupées dans un même code, et qui donne naissance à un juge et donc les contentieux seront jugés par une juridiction particulière. Droit public Droit privé Droit international Droit international public : Rapports des Etats entre eux. Droit international privé : Rapports entre particuliers de nationalité différente. Droit national 1.Droit constitutionnel Organisation de l’Etat– (Juge conseil constitutionnel) Droits du citoyen. 2.Droit administratif Structure de

justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes fondamentaux qui régissent, qui gouvernent le fonctionnement de la justice française, des juridictions françaises. On peut

l’oligarchie », de la « démocratie » 1. La monocratie : - C’est la forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir appartient à un seul homme - Le détenteur unique du pouvoir peut être un « Roi », un « Empereur » ou un « dictateur » - Cette forme d’un commandement conféré à un chef unique se rencontre surtout dans les sociétés primitives - L’histoire a permis toutefois le développement de quatre sortes de régimes à gouvernement monocratique a. La

public saisit la juridiction répressive, le juge civil doit surseoir à statuer (il doit attendre le jugement au pénal).   Le criminel tient le civil en l’état.   *        2ème conséquence la chose jugée au pénal a toujours autorité sur le civil.   Les décisions du juge criminel s’imposent au juge civil.   Si le juge pénal veut condamner, le juge civil est obligé de constater qu’il y a eu une faute.   Si le juge pénal a relaxé, le juge civil ne peut pas condamner sur le terrain de

« l’oligarchie », de la « démocratie »   1.     La monocratie : -          C’est la forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir appartient à un seul homme -          Le détenteur unique du pouvoir peut être un « Roi », un « Empereur » ou un « dictateur » -          Cette forme d’un commandement conféré à un chef unique se rencontre surtout dans les sociétés primitives -          L’histoire a permis toutefois le développement de quatre sortes de régimes à gouvernement monocratique   a.      La monarchie :

contraindre un débiteur à exécuter son obligation. Exemple : Le locataire d’un appartement peut être expulsé s’il n’a pas payé son loyer. L’annulation : lorsque les conditions de formation d’un contrat ne sont pas respectées le juge peut prononcer son annulation, c’est-à-dire faire disparaître tous les effets du contrat tant pour le passé que pour l’avenir. Exemple : En cas d’annulation d’un contrat: de vente pour dol (tromperie) l’acheteur devra rendre l’objet acheté

questions plus fondamentales tel que la place du juge adm dans l'organisation politique de l'Etat. Le juge adm occupe une place assez singulière , il est un juge , il dit le droit et tranche les litiges mais il est aussi administratif car il est issu de l'administratif et ses methodes de travail sont récentes , et sont affectés par sa position par rapport à l'administration . Il est un juge admnistrateur cad kil apprécie les faits plus en administrateur qu'en juge , il est donc soucieux de la bonne marche

défense (accès au sources interdite) ou décisions judiciaire Ex jugement qui sanctionne par exemple les ouvrages d'histoire pour omission de certains personnages. La vérité est a toujours a construire alors qu'un jugement bénéfice du respect de la chose jugé. L'histoire va mettre en perspective les règles de droit par un phénomène déterminé (universelle/ éternelle), l'histoire redonne de la consistance (science du droit, relativise le droit positif) Les historiens du droit sont des juristes de formation