Collégialité Et Juge Unique

INTRODUCTION AU DROIT chapitre i - les principaux caractères du service public de la justice section 1- la gratuité section 2- le principe du double degré de juridiction section 3- le principe du contradictoire section 4- le principe de la collégialité section 5- le principe de la décentralisation section 6- la séparation des pouvoirs section 7- le principe de publicité section 8- la présomption d’innocence section 9- la continuité chapitre ii – l’organisation judiciare section 1- les juridictions

peut se défendre devant la justice et les magistrats ne sont pas payés par l'une ou l'autre des parties)- le double degré de juridiction (chacun, sous condition du respect du taux de ressort, peut interjetter appel d'une décision rendue)- la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux ascesseurs)L'ordre administratifPremier degré: tribunal administratifSecond degré: cour d'appel administrativeDegré suprême: conseil d'EtatL'ordre judiciaire:1) Civil: litiges entres particuliers:Premier

PARTIE I : LES CADRES INSTITUTIONELS GÉNÉRAUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE TITRE I : INTRODUCTION AU DROIT ÉCONOMIQUE Chapitre unique : Présentation du droit On pense souvent que l’économie est très éloignée du droit, or le droit régit l’ensemble des activités économiques. Cela dit, il ne faut pas voir le droit partout. Les affaires économiques peuvent être gérées par le bon sens et sans forcément le droit. Section I – Les critères du droit § 1 – Les critères de fonds

publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée. Dans les procès civils, le juge est limité à la prétention des parties. Les modes de preuve En droit pénal c'est la liberté de la preuve sauf le serment décisoire et les questions de pur droit civil (modes de preuve civils). En droit pénal un des grands principes est la règle de l'intime conviction du juge, le juge pénal apprécie en toute liberté la valeur des preuves qui lui sont soumises. Toutefois, il y a une exception

mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif. 3. Certaines activités de l’administration relèvent du droit privé et du juge judiciaire en cas de litige pour 4 cas : « activité de gestion privée » : l’administration agit en tant que puissance publique mais aussi comme un particulier (exemple : location d’un local), ce qui n’est pas rare. Article 66 de la Constitution :

à un duel entre deux parties privées : la personne lésée par le délit, qui est demanderesse, et l’auteur de l’infraction, qui joue le rôle de défendeur. Les deux parties font valoir leurs prétentions librement, oralement, publiquement, devant le juge ». Donnedieu de Vabres (Précis de droit criminel, 1953) Ce modèle procédural est le plus ancien, il apparaît comme la première forme procédurale à se mettre en place en raison d’une technique rudimentaire reposant sur une tradition coutumière. Comme

ce sont les lois assyriennes est de la Turquie entre Iran et Irak. Ces tablettes sont consacrées au droit du sol (propriété immobilière, mariage, successions). Dans ces tablettes, le temps est impératif, ce sont de véritables lois qui s’imposent au juge, il faut les respecter. Ces codes ne contiennent pas des règles abstraites qui seraient destinées à parer à toutes les situations possibles. Ce sont des cas d’espèces : cas particuliers qui sont examinés. Règles générales, on va voir si le cas

Responsabilité, * Culpa lata dolus est - Faute lourde est dol Da mihi factum, dabo tibi jus - Donne moi le fait, je te donnerai le droit - Cour d'assises, Droits * et actions, Office du juge, Procédure - allégation, * Da mihi jus, judicium dabo - Donne moi le droit, je te donnerai le jugement - Droits et actions, Office du juge, Procédure - moyens * Da re in solutum est vendere - Donner en paiement c'est vendre - Acte à titre onéreux, Caution, Dation en paiement, Novation, Vente * Dans toute enquête, contre

économique, mais aussi une intégration politique, d’où le vocabulaire nouveau. L’extension des compétences est remarquable, on est passé d’un marché commun, à un marché unique (avec la suppression des obstacles non tarifaires entre les Etats membres), puis on est passé à une union économique et monétaire avec l’existence d’une monnaie unique, l’Euro et une banque centrale européenne. Cette spécificité n’est pas seulement fonctionnelle, mais aussi normative. Les Etats membres ont créés des institutions

est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle en est arrivée là…). La personne sera représentée par un avocat, la partie civile sera représentée même si elle a peu d’importance et le Procureur. Celui-ci va faire un réquisitoire et demander au juge de statuer au nom de l’Etat. Le Ministre de